La Wallonie complète son décret sur la performance énergétique des bâtiments (PEB)
Actualités - 08/02/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
La Région wallonne modifie quelques règles relatives à la performance énergétique des bâtiments (PEB) en transposant deux directives européennes. Objectifs principaux : plus d’énergie renouvelable dans les nouveaux bâtiments, électromobilité et stratégie de rénovation énergétiques à long terme.
Nouvelles définitions
Le nouveau texte intègre une série de nouvelles définitions et en complète d’autres déjà reprises à
l’article 2 du décret PEB du 28 novembre 2013. Il définit ainsi : système, système d’automatisation et de contrôle, système de chauffage, générateur de chaleur, point de recharge, infrastructure de raccordement, micro réseau isolé, réseau de chaleur ou de froid efficace.
Stratégie de rénovation à long terme
Un nouveau titre 2/1 décrit une stratégie de rénovation énergétique à long terme pour des bâtiments à haute efficacité énergétique et décarbonés à l’horizon 2050. Cette stratégie s’articule autour de différents axes :
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présentation synthétique du parc régional de bâtiments ;
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identification des approches rentables de rénovation adaptées au type de bâtiment ;
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politiques et mesures visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments qui soient rentables ;
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promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments bien connectés ;
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estimation des économies d'énergie attendues et d'autres avantages possibles.
Pour cela, une feuille de route avec des indicateurs de progrès mesurables pour 2030, 2040 et 2050 est intégrée à la stratégie de rénovation. En outre, le nouveau décret détaille une série de mécanismes pour soutenir la mobilisation dans les travaux de rénovation.
Seuils minimaux d’énergie renouvelable
Une obligation d’intégrer des seuils minimaux d’énergie renouvelable dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importante est ajoutée à
l’article 11 du décret PEB. A charge pour le Gouvernement wallon de fixer ces seuils dans un arrêté en tenant compte :
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de l’autoconsommation d’énergies renouvelables ;
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du stockage local d’énergie ;
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de l’efficacité énergétique des bâtiments ;
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de réseaux de chaleur et de froid efficaces.
Ces exigences minimales doivent être techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables. Elles ne doivent pas avoir d’incidence sur la qualité d’air intérieur.
Exigences d’électromobilité
Des points de recharge pour les véhicules électriques sont rendus obligatoires lors de la construction de nouveaux bâtiments ou lors de rénovations importantes pour :
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les bâtiments non résidentiels comprenant plus de 10 emplacements de stationnement : au moins un point de recharge ;
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les bâtiments résidentiels comprenant plus de 10 emplacements de stationnement : infrastructure de raccordement pour chaque emplacement pour permettre le placement futur d’un point de recharge.
Pour les bâtiments mixtes, l’une ou l’autre règle s’applique en fonction de l’importance de la superficie des parties résidentielles et non résidentielles.
Passeport bâtiment
La Wallonie met en place le passeport bâtiment qui rassemble l’ensemble des données administratives (certificat PEB, audit, feuille de route, demandes de primes) et techniques d’un bâtiment. Les informations qui y figurent sont automatiquement actualisées et accompagnent le bâtiment pendant toute sa durée de vie. Parmi ces informations, on retrouve des données sur l’état du bâtiment et les travaux à réaliser pour améliorer son efficacité énergétique.
Le Gouvernement wallon est chargé de la mise en œuvre de ce passeport bâtiment.
Nouveaux critères pour avoir une aide
L’article 66 du décret PEB est complété par un alinéa 2 qui fixe de nouveaux critères à respecter pour obtenir une aide financière en vue d’économiser de l’énergie. Ces critères sont :
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la mise en place des équipements réalisée par un installateur avec un niveau approprié de certification ;
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les valeurs standard pour le calcul des économies d’énergie ;
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l’amélioration réalisée par cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation ;
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les résultats d’un audit énergétique ;
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les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été réalisée.
Le décret entre en vigueur le 13 février 2021.
Voir aussi :
