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Les compétences de recherche dévolues aux agents de contrôle dans le cadre de la loi sur les prix et de la loi sur la construction d’habitations y étaient intégrées de façon différente et souvent incomplète en comparaison des dispositions du Code de droit économique. Comme les agents de contrôle de l’Inspection économique sont chargés de rechercher et de constater les infractions à ces deux lois, il est logique qu’ils disposent à cet égard des compétences qui leur sont déjà conférées en matière de recherche et de constatation des infractions au Code de droit économique.

Sur le plan de la poursuite et des sanctions, la loi sur les prix comprenait déjà plusieurs procédures comparables à celles reprises dans le Code de droit économique (le règlement transactionnel administratif et la poursuite pénale), mais ne reprenait ni la procédure de l’avertissement, ni la poursuite administrative susceptible de déboucher sur une amende administrative. Cette différence est apparue au fil de l’histoire et ne se justifie plus de nos jours. C’est pourquoi le législateur a ajouté la faculté d’intenter une poursuite administrative. Il a aussi donné aux agents de contrôle la possibilité d’adresser un avertissement après la constatation d’infractions ressortissant à leurs compétences.

La transaction a également été insérée dans la loi sur la construction d’habitations aux côtés de la poursuite administrative et de l’avertissement.

Les sanctions pénales existantes sont maintenues et les montants des amendes administratives sont prévus.

Entrée en vigueur : le 31 mars 2024 (dix jours après publication au Moniteur belge).