Exigences énergétiques pour rénover le bâti à Bruxelles
Actualités - 25/03/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Une ordonnance modifie le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, pour mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti. Elle modifie notamment les règles de PEB et de décarbonisation des bâtiments.
Emissions de gaz à effet de serre
La réduction des émissions directes de gaz à effet de serre de la Région par rapport à 2005 augmente :
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47 % en 2030 (au lieu de 40 %) ;
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69 % en 2040 (au lieu de 67 %).
Assemblée citoyenne permanente pour le climat
L’ordonnance crée une assemblée citoyenne permanente pour le climat (nouvel article 1.5.2).
Cette assemblée doit faire un rapport avec une vision à long terme et des recommandations à court et moyen terme pour réaliser cette vision.
Elle est composée de 100 citoyens qui sont tirés au sort, avec un équilibre géographique et socioéconomique.
Exigences PEB
L’ordonnance modifie certaines définitions, et en ajoute des nouvelles, comme « assimilée à du neuf » et « Potentiel de réchauffement planétaire » (PRP).
Le conseiller PEB devient l’expert PEB : personne physique ou morale agréée pour établir selon les cas la proposition PEB, la notification de début des travaux, la déclaration PEB, le rapport de synthèse, le certificat PEB ou le certificat PEB bâtiment public.
L’ordonnance précise aussi le mode de calcul.
Certificat PEB
L’ordonnance insère plusieurs articles sur le certificat PEB, à préciser par arrêté.
Tout titulaire d'un droit réel sur une unité PEB doit avoir un certificat PEB valide ou le faire établir par un expert PEB, au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur (date à fixer par le gouvernement).
Le certificat PEB est valable 10 ans.
Mesures de décarbonisation
On peut installer une chaudière alimentée par un combustible liquide après le 1er juin 2025, si la chaudière :
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est alimentée uniquement par un combustible liquide renouvelable ;
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et a un rendement thermique et des émissions de particules équivalents à ceux des chaudières à condensation alimentées en gaz.
L’ancien texte interdit ces chaudières à partir du 1er juin 2025.
On peut aussi à certaines conditions, installer des systèmes de chauffage d'un projet :
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pour lequel il existe une demande de permis d'urbanisme ;
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et qui est constitué uniquement d'une ou plusieurs unités PEB neuves ou assimilées à du neuf.
Conditions à partir du 1er janvier 2025
Les générateurs de chaleur :
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répondent aux exigences d'écoconception et produisent de la chaleur uniquement à partir d'électricité et/ou d'une énergie de sources renouvelables ;
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et/ou sont raccordés à un réseau d'énergie thermique efficace.
Plus exigent pour les pouvoirs publics
Les exigences se durcissent pour l’exemplarité des pouvoirs publics en matière d’énergie.
Notamment, les pouvoirs publics peuvent acquérir ou louer uniquement des bâtiments
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à consommation « zéro énergie » avant le 1er janvier 2030 ;
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zéro émission à partir du 1er janvier 2030.
L’ancien texte exigeait seulement des bâtiments à haute performance énergétique.
De plus, l’ordonnance crée :
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le « Certificat PEB bâtiment public » (nouveaux articles 2.4.10 et 2.4.11) ;
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un système de rapportage sur l’efficacité énergétique (nouvel article 2.4.12)
Sanctions
L’ordonnance prévoit des sanctions si les nouvelles règles et exigences ne sont pas respectées.
Entrée en vigueur
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1er avril 2023 pour l’article qui fixe la date du plan régional air-climat-énergie au mois de mai plutôt que mars.
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dates à fixer par le gouvernement pour beaucoup d’articles ;
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le reste au 1er avril 2024 (10 jours après la publication au moniteur belge).
Voir aussi
