Modèles indicatifs de contrats de bail pour la Région bruxelloise
Actualités - 16/08/2018
L’année passée, la Région de Bruxelles-Capitale a élaboré sa propre réglementation en matière de bail d’habitation, qui jusqu’alors était fédérale, au sein de son Code du Logement. Les dispositions ainsi régionalisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Aujourd’hui, le gouvernement bruxellois fait publier les modèles indicatifs de contrat pour six différents types de bail.
Les modèles proposés aujourd’hui par le gouvernement bruxellois sont indicatifs, et ne sont donc pas obligatoires pour les parties. En outre, ils reprennent à la fois les
clauses obligatoires prévues par le Code du Logement, mais aussi « d’autres dispositions bien connues de la pratique mais qui concernent des sujets non réglementés ». Ces dernières sont surlignées en gris dans les différents modèles, afin de clairement marquer leur caractère indicatif.
Chaque contrat-type comprend une vingtaine de sections (description du bien loué, destination, durée du bail, loyer, frais et charges, précompte immobilier, état des lieux, entretien, travaux, etc.).
Un modèle est fourni pour les 6 types de contrat de bail suivants :
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Ces différents formulaires indicatifs entrent en vigueur le 16 août 2018, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
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