L’Union européenne adhère à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Actualités - 19/07/2022
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Le 2 juillet 2019, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a conclu une nouvelle convention internationale sur l’exécution des jugements : la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, appelée également Hague Judgements Convention. Cette convention exige des États contractants qu’ils reconnaissent et exécutent les décisions des autres États contractants en matière civile ou commerciale. Elle vient compléter la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. L’Union européenne adhère officiellement à la convention depuis le 12 juillet 2022.
Depuis son entrée en vigueur, la convention s’applique donc pour la reconnaissance et l’exécution des décisions des États membres de l’Union européenne dans les autres États contractants et vice versa. Il devient dès lors plus facile pour les citoyens et les entreprises de l’Union européenne de faire reconnaître et exécuter dans un pays tiers un jugement rendu dans l’Union européenne et vice versa.
Jusqu’à présent, il n’existait aucun cadre international général pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Les citoyens et les entreprises de l’Union européenne qui souhaitaient faire reconnaître et exécuter dans un pays tiers un jugement de l’Union européenne devaient donc se frayer un chemin dans le dédale des règles nationales des pays tiers concernant l’acceptation des jugements étrangers, et parmi les traités bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Quiconque voulait saisir un tribunal d’un litige international et faire exécuter la décision devait être prêt à investir du temps et de l’argent, et souvent faire appel à des experts externes pour mettre au point la procédure. C’était souvent la raison pour laquelle les entreprises et les citoyens renonçaient à leurs revendications, ou même à conclure toute transaction internationale. Comme précisé dans la proposition de décision européenne, « l’incertitude qui règne autour de l’exécution, dans les pays tiers, des jugements rendus dans l’Union européenne a pour effet d’entraver le droit d’accès à la justice pour les entreprises et les citoyens de l’Union européenne ».
La nouvelle convention de La Haye devrait y apporter du changement et améliorer la situation actuelle. L’adhésion de l’Union européenne à la convention rend celle-ci contraignante pour tous les États membres. Mais attention : l’Union européenne n’appliquera pas la convention aux baux non résidentiels concernant des immeubles situés dans l’Union.
La décision d’adhésion 2022/1206 est entrée en vigueur le 12 juillet 2022 (jour de son adoption).
