Nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers en vigueur à partir du 1er juillet
Actualités - 04/05/2022
-
Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Ce texte décrit comment les agents immobiliers doivent procéder pour respecter les obligations que leur impose la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Le règlement de 2013 est abrogé.
Intermédiaires et régisseurs
Les dispositions du règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers pris en exécution de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 s’appliquent aux agents immobiliers, soit uniquement :
- ■
aux intermédiaires : personnes qui apportent une aide décisive pour le compte de tiers en vue de conclure un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de transfert de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ; et
- ■
aux régisseurs : personnes qui développent, pour le compte de tiers, des activités relatives à la gestion de biens ou de droits immobiliers, autres que les activités de syndic ;
qui sont inscrits au tableau des agents immobiliers (ou sur la liste des stagiaires) ou au tableau des géomètres-experts (ou sur la liste).
Clients
Les dispositions de la loi anti-blanchiment de 2017 et du règlement anti-blanchiment de 2022 relatives aux clients s’appliquent :
- ■
aux personnes avec lesquelles l’agent immobilier a conclu un contrat ayant pour objet l’intermédiation en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou le transfert de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autre que l’activité de syndic ; et
- ■
aux personnes qui, sans avoir contracté avec l’agent immobilier, concluent par l’intermédiaire de ce dernier un contrat ayant un des objets précités.
Obligations anti-blanchiment
Si l’agent immobilier fait un usage adéquat des procédures et outils mis à sa disposition par l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est présumé satisfaire aux obligations édictées aux
articles 7 à 35 et 37 à 46 de la loi anti-blanchiment, à savoir les obligations générales de vigilance et la vigilance à l’égard des clients, les obligations d’évaluation des risques et la vigilance renforcée.
Le règlement approfondit toutefois une série d’aspects concernant les obligations de vigilance en précisant ce qu’il y a lieu d’entendre par moment de l’identification et de la vérification de l’identité de clients. Il énonce en outre les facteurs de risques élevés à l’égard du client (personnes physiques et morales) et précise les facteurs de risques élevés liés aux opérations (opérations atypiques). Le texte présente aussi brièvement la limitation des paiements en espèces et souligne enfin expressément que les politiques, procédures et mesures de contrôle interne ne doivent pas prévoir de fonction d’audit indépendante.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022.
Voir également
