Les sociétés paient un peu plus en 2022 pour faire publier leurs comptes annuels
Actualités - 10/12/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Les tarifs fixés pour la publication des comptes annuels des sociétés augmentent au 1er janvier 2022. L’augmentation résulte de l’indexation annuelle.
Aperçu des nouveaux tarifs
La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les nouveaux montants au Moniteur belge du 8 décembre 2021. Les tarifs suivants sont d’application à partir du 1er janvier 2022 :
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dépôt sur internet sous la forme d’un fichier structuré (XBRL) :
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modèle complet comptes annuels : 317,10 euros (montant 2021 : 304,40 euros) ;
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modèle abrégé comptes annuels : 72,50 euros (montant 2021 : 69,60 euros) ;
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micromodèle comptes annuels : 53,60 euros (montant 2021 : 51,50 euros) ;
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dépôt sur internet sous la forme d’un fichier PDF :
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modèle complet comptes annuels : 376,40 euros (montant 2021 : 361,30 euros) ;
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modèle abrégé comptes annuels : 131,60 euros (montant 2021 : 126,40 euros) ;
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micromodèle comptes annuels : 112,90 euros (montant 2021 : 108,40 euros).
Dans le cas de pièces déposées séparément des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés et dans le cas de comptes annuels rectifiés, le montant dû s’élève à 72,50 euros. Il est de 46,10 euros dans le cas d’un micromodèle. Pour le moment, ces montants sont encore respectivement de 69,60 euros et de 44,30 euros.
Contribution aux frais de fonctionnement de la CNC
Attention ! Le tarif de dépôt des comptes annuels est constitué des frais de publicité pour la collecte et la publication des documents par la Banque nationale de Belgique (BNB) et d’une contribution aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables (CNC). Cette contribution CNC est indépendante des tarifs susmentionnés et vient donc s’y ajouter.
Voir également
