Augmentation des seuils européens pour les marchés publics à partir de 2022
Actualités - 16/11/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
À partir du 1er janvier 2022, l’Europe appliquera de nouveaux seuils pour les adjudications. Les montants seront plus élevés que les montants actuels. Cela signifie que durant les deux prochaines années, les marchés publics soumis aux règles européennes en la matière seront un peu moins nombreux.
| | Seuils jusqu’au 31 décembre 2021 | Seuils du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 |
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| Fournitures et services à des autorités centrales | | |
| Fournitures et services à des autorités décentralisées | | |
Secteurs spéciaux et défense et sécurité | | | |
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Attention : les montants indiqués sont hors TVA !
Plus élevés que les seuils actuels
Les nouveaux seuils seront plus élevés que les seuils actuels. Les marchés publics de travaux, fournitures et services et les concessions de travaux publics et services dont le montant est égal ou supérieur à ces montants devront faire l'objet d'un appel d’offres, conformément aux règles européennes. Au cours des deux prochaines années, il y aura donc un peu moins de marchés publics qui seront soumis aux règles européennes d’adjudication.
Le 1er janvier 2024, de nouveaux seuils seront d’application. La Commission européenne révise en effet les montants tous les deux ans sur la base de la valeur quotidienne moyenne de l'euro. En principe, les seuils pour les marchés publics sont fixés au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la base d'un panier de valeurs et sont exprimés en droits de tirage spéciaux. La Commission européenne réexamine tous les deux ans la valeur de ces seuils sur la base de la valeur quotidienne moyenne de l'euro. Si l'euro perd du terrain par rapport aux autres valeurs du panier, les seuils exprimés en euros augmentent. C'est le cas actuellement. Si l'euro progresse, c'est logiquement le contraire qui se produit.
Directement applicable
Les règlements 2021/1950 (défense et sécurité), 2021/1951 (concessions), 2021/1952 (secteurs classiques) et 2021/1953 (secteurs spéciaux) sont directement applicables aux États membres. Mais comme d’habitude, la Belgique transposera les dispositions en droit national.
Voir également