Modification de la taxation des biens immobiliers situés à l’étranger
Actualités - 26/02/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Dès l’exercice d’imposition 2022, les biens immobiliers situés à l’étranger sont imposés sur la base d’un revenu cadastral, comme c’est le cas pour les immeubles situés en Belgique. En modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, la loi du 17 février 2021 met la Belgique en conformité avec le principe européen de libre circulation des capitaux.
Obligation de déclaration
Pour se voir attribuer un revenu cadastral sur les immeubles situés à l’étranger, les contribuables doivent fournir à l’administration fiscale toutes les informations nécessaires à l’établissement de celui-ci.
Les résidents belges doivent déclarer spontanément, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, tout droit réel qu’ils détiennent au 31 décembre 2020 sur un bien immeuble situé à l’étranger.
A l’avenir, les résidents belges qui acquièrent ou cèdent un droit réel sur un immeuble à l’étranger doivent le déclarer dans les 4 mois de l’acquisition ou de l’aliénation.
Pour les biens immobiliers acquis à l’étranger après le 31 décembre 2020 et avant le 25 février 2021 (date de publication de la loi au Moniteur belge), le délai de 4 mois est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Une amende administrative pour non-respect des obligations de déclaration est fixée entre 250 € et 3.000 €.
Détermination du revenu cadastral des immeubles à l’étranger
L’administration va taxer les immeubles situés à l’étranger de la même manière que les immeubles belges. Dès lors, le Code des impôts sur les revenus prévoit la détermination d’un revenu cadastral pour les immeubles situés à l’étranger suite aux informations communiquées par le contribuable.
Le revenu cadastral des immeubles bâtis est fixé à l’aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale de l’époque de référence (1975) à l’aide d’un facteur de correction déterminé par arrêté royal (15,036 pour l’année 2020).
Le revenu cadastral des immeubles non bâtis à l’étranger est fixé sur base de l’échelle de 2 € par hectare.
Condamnée par la Cour Européenne de Justice
Ces modifications au CIR 1992 répondent à une condamnation de la Belgique, en avril 2018, par la Cour Européenne de Justice qui estimait qu’il y avait une différence de traitement avantageant fiscalement les résidences sur le sol belge par rapport aux résidences à l’étranger. Cette différence de traitement étant contraire à la libre circulation des capitaux.
Mécanisme de la réserve de progressivité
Pour rappel, en tant que résident fiscal belge, le contribuable est imposé sur ses revenus mondiaux, y compris les revenus des biens immobiliers à l’étranger. Toutefois, en présence d’une Convention Préventive de la Double Imposition entre la Belgique et le pays dans lequel le bien se situe, ces revenus étrangers sont exonérés en Belgique mais pris en compte pour déterminer les taux applicables aux autres revenus taxables. Il s’agit du mécanisme dit de la « réserve de progressivité ».
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2021 concernant les obligations de déclaration.
L’établissement du nouveau revenu cadastral pour les immeubles à l’étranger s’appliquera pour l’exercice d’imposition 2022.
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