Covid-19 Europe : les États membres peuvent attribuer des marchés publics dans le cadre d’une procédure négociée sans publication
Actualités - 02/04/2020
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Auteur(s) : Laure Lemmens
La Commission européenne le confirme : « La pandémie de Covid-19 justifie le recours à la procédure négociée sans publication pour urgence impérieuse », mais uniquement pour surmonter la période de crise et acheter les fournitures, services et travaux essentiels pour y faire face.
Achat d’équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux
L’Europe tout entière est confrontée à une énorme demande d’équipements de protection individuelle, de fournitures et dispositifs médicaux. Certaines chaînes d’approvisionnement étant perturbées, il est essentiel de chercher des solutions intelligentes, rapides et flexibles. À l’échelon européen, la Commission européenne et les États membres ont déjà intensifié leurs efforts en lançant des actions conjointes d’attribution de marchés pour diverses fournitures médicales.
Possibilités existant au sein du cadre de l’Union européenne qui régit les marchés publics
Le cadre de l’Union européenne qui régit les marchés publics offre néanmoins aux États membres de nombreuses autres options et une flexibilité pour l’achat de biens, de services et de travaux nécessaires pour faire face à la crise.
En cas d’urgence, les acheteurs publics ont par exemple la possibilité d’accélérer les procédures ouvertes ou restreintes en raccourcissant considérablement les délais.
Ils ont également la possibilité de recruter des agents disposant de meilleurs contacts sur les marchés, d’envoyer des représentants directement dans les pays qui disposent des stocks nécessaires ou de prendre contact avec des fournisseurs potentiels pour convenir d’un accroissement ou d’un redémarrage de leur production, etc.
Procédure d’exception
Si cela ne suffit pas, ils peuvent également envisager une procédure d’attribution négociée sans publication. Cette procédure est beaucoup plus rapide et beaucoup plus souple qu’une procédure ouverte ou restreinte ou qu’une procédure négociée avec publication.
Il s’agit toutefois d’une procédure d’exception puisque la concurrence est limitée. L’adjudicateur choisit les entreprises avec lesquelles il compte négocier. C’est la raison pour laquelle il ne peut recourir à cette procédure que « dans la mesure où elle est strictement nécessaire », lorsque les délais exigés pour une procédure ouverte, restreinte ou concurrentielle avec négociation ne peuvent être respectés en raison de l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur. Les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse ne peuvent en aucun cas être imputables au pouvoir adjudicateur.
Autorisé pendant la crise du Covid-19
La Commission européenne confirme aujourd’hui dans une communication que le recours à la procédure négociée sans publication est autorisé pendant la crise du coronavirus, mais uniquement pour surmonter la période de crise jusqu’à ce que des solutions plus stables puissent être trouvées, comme un contrat-cadre de fournitures ou de services passé selon la procédure normale (y compris la procédure accélérée).
Selon cette procédure, les acheteurs publics peuvent négocier directement avec un ou plusieurs contractants potentiels et il n’y a pas d’exigence en termes de publication, de délai, de nombre minimal de candidats à consulter ou d’autres contraintes procédurales.
Aucune étape de la procédure n’est réglementée au niveau de l’Union européenne. Dans la pratique, cela signifie que les autorités peuvent intervenir aussi rapidement qu’il est techniquement ou matériellement possible de le faire et que la procédure peut constituer de fait une attribution directe.
