Précisions sur la future certification CertIBEau en Région wallonne
Actualités - 09/12/2019
Les nouveaux immeubles bâtis sur le territoire wallon devront bientôt faire l’objet d’une certification spécifique pour les aspects liés à l’eau, appelée « CertIBEau ». Le gouvernement wallon apporte aujourd’hui les mesures nécessaires pour assurer la mise en place concrète de cette nouvelle certification à partir du 1er janvier 2021.
Ces mesures concernent notamment :
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la procédure de délivrance du CertIBEau : le certificat est établi par un certificateur agréé sur demande propriétaire de l'immeuble concerné ;
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le contenu du certificat, qui comprend un formulaire d'attestation (avec adresse et identité du propriétaire, n° du compteur d’eau, etc.) ainsi qu’un rapport de visite ;
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les contours de la notion de « modification importante » selon que celle-ci concerne une installation privée de distribution ou l'évacuation et l'assainissement des eaux usées. Pour rappel, une « modification importante » peut entraîner la fin de la validité du CertIBEau ;
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l’encadrement des outils informatiques regroupant les informations contenues dans les CertIBEau (mise en place et maintenance de la base de données, gestion par la SPGE, traitement des données personnelles, etc.) ;
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les conditions et la procédure d’agrément des certificateurs CertIBEau, qui doivent suivre une formation spécifique dans un centre agréé, et qui doivent pouvoir faire état de compétences professionnelles ou d’une qualification probante (par ex. un agrément en tant que certificateur ou responsable PEB) ;
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et les tarifs du CertIBEau : le tarif du certificateur comporte pour partie une redevance de 25 euros par CertIBEau au 1er janvier 2021, perçue par le certificateur puis rétrocédée à la SPGE.
La plupart de ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2021, tout comme le décret du 28 février 2019 qu’elles mettent en œuvre. Attention toutefois, les mesures relatives aux outils informatiques et à l’agrément des certificateurs s’appliqueront dès le 1er janvier 2020.
Source: Arrêté du 18 juillet 2019 du Gouvernement wallon du modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en œuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement, M.B., 9 décembre 2019 Voir également
Décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau », M.B., 2 avril 2019
