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En vertu de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, les Régions sont compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations des impôts régionaux, dont le précompte immobilier, et le cas échéant, pour assurer elles-mêmes le service de ces impôts. Dans cette optique, le gouvernement wallon a tout d’abord décidé en mars 2018 que la Région wallonne assurerait elle-même le service du précompte immobilier à partir du 1^er janvier 2020. Cette décision a été ratifiée par le législateur wallon au moyen d’un décret du 22 novembre 2018.

Toutefois, il est finalement apparu que ce délai ne pourrait pas être respecté, notamment pour des raisons liées à l’infrastructure informatique. Il est en effet nécessaire de développer un outil informatique performant permettant d’accueillir efficacement le service du précompte immobilier, ce que le délai prévu de deux ans ne permet pas de réaliser.

Aussi le gouvernement a-t-il décidé fin janvier 2019 de reporter d’une année (soit au 1^er janvier 2021) la reprise du service de l’impôt en matière de précompte immobilier. Un tel report avait également été opéré lors du transfert à la Région wallonne des taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, ainsi que lors du transfert des taxes de circulation et de mise en circulation.

Le parlement wallon ratifie aujourd’hui ce report afin d’en assurer la sécurité juridique. Concrètement, il retire le décret du 22 novembre 2018 qui a ratifié la décision du gouvernement wallon concernant le transfert du service du précompte immobilier au 1^er janvier 2020, et retire également de manière expresse cette décision. Parallèlement, il ratifie la nouvelle décision du gouvernement du 31 janvier 2019 de transférer le précompte immobilier à la date du 1^er janvier 2021.

Cette ratification est effective à partir du 9 décembre 2019.