Exonération du précompte immobilier pour les Quartiers Nouveaux en Région wallonne
Actualités - 27/08/2018
En vue de faire face à la croissance démographique et aux besoins en matière de logement, le gouvernement wallon a annoncé, dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, la création de « Quartiers Nouveaux » sur la base d’un régime fiscal attractif. Ce régime fait aujourd’hui l’objet d’un chapitre spécifique au sein du récent décret portant des dispositions fiscales diverses.
Quartiers Nouveaux
Les Quartiers Nouveaux sont des quartiers d’habitat basés sur la gestion qualitative du cadre de vie, la mixité fonctionnelle, l’innovation, l’esprit d’entreprise et la connaissance. Le régime fiscal qui les entoure vise à favoriser les comportements écoresponsables. En effet, ces Quartiers Nouveaux présentent également un mode de fonctionnement orienté vers la gestion collective des flux résiduels (chaleur, déchets…) et l’intégration de « zones nourricières », dédiées notamment à la culture de fruits et de légumes.
Le nouveau décret du 19 juillet 2018 les définit plus précisément comme des « projets d'urbanisation plurifonctionnels sélectionnés par le gouvernement wallon parce qu'ils s'inscrivent dans une démarche innovante, exemplative, globale et intégrée de développement durable et permettent de renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires, créer des emplois de qualité, cimenter la cohésion sociale, favoriser l'égalité des chances et la participation citoyenne, créer un tissu social et culturel propice à la convivialité, lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement ».
Ces Quartiers ne sont pas exclusivement résidentiels, mais sont également conçus pour assurer un cadre de vie de qualité, et comportent non seulement des logements mais aussi des services publics et privés de proximité, ainsi que des activités économiques (commerces, bureaux, professions libérales, etc.).
Le gouvernement est chargé de fixer les périmètres des Quartiers Nouveaux. Cette délimitation est valable pour une durée de 15 ans, de façon à permettre leur urbanisation complète.
Exonération du PI
Le régime fiscal mis en place par la Région wallonne a pour objectif de permettre d’exonérer de précompte immobilier le revenu cadastral d’immeubles sis dans les périmètres des « Quartiers Nouveaux ». Cette exonération n’est toutefois valable que
pendant une période de 5 ans à partir du jour où s’est produit l'événement dont la déclaration à l’Administration générale de la documentation patrimoniale est prescrite par
l’article 473 du CIR 1992.
L’article 253 du CIR 1992 est aujourd’hui complété de façon à exonérer de précompte immobilier le revenu cadastral :
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des immeubles bâtis nouvellement construits à l'état neuf ;
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des immeubles bâtis concernés par une opération de démolition suivie d'une reconstruction à l'état neuf, lorsque les travaux entrainent la fixation d'un revenu cadastral supérieur de 10 % au revenu cadastral précédent ;
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des immeubles bâtis concernés par une rénovation lorsque les travaux entrainent une augmentation du revenu cadastral à concurrence de 10 % du revenu existant.
Les immeubles bâtis ici visés doivent en outre, le jour où s'est produit l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473 du CIR 1992, être intégralement situés dans le périmètre d'un « Quartier nouveau » arrêté par le gouvernement wallon.
Entrée en vigueur
Cette modification de l’article 253 du CIR 1992 entre en vigueur le 3 septembre 2018, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Source: Décret du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 24 août 2018 (art. 17 et 19) Voir également
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992
(art. 253 et
473)
