Les règles harmonisées bruxelloises en matière d’amendes administratives sont étendues au secteur touristique
Actualités - 15/01/2018
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Auteur(s) : Ilse Vogelaere
En 2015, Bruxelles a harmonisé toutes les procédures relatives aux amendes administratives prévues dans les législations en matière d’emploi et d’économie. Depuis lors, ces secteurs appliquent des règles et procédures uniformes dans chaque matière et à chaque étape du processus permettant d’infliger une amende administrative. Ces règles harmonisées s’appliquent désormais aussi aux amendes administratives en cas d’infractions à la législation bruxelloise en matière d’agences de voyages et d’hébergement touristique. Les règles spécifiques relatives aux amendes administratives que ces réglementations stipulaient jusqu’à présent sont abrogées et remplacées par les règles harmonisées.
Deux aspects
Les règles harmonisées recouvrent deux aspects : les règles applicables aux amendes administratives et les règles applicables aux poursuites administratives. Elles régissent désormais aussi les amendes administratives prévues en cas d’infractions aux règles en matière d’agences de voyages et d’hébergement touristique.
Des questions telles que la récidive, le concours matériel d’infractions, le concours idéal d’infractions, le concours par unité d’intention, les circonstances atténuantes, l’effacement d’amendes administratives et le sursis font partie de la première catégorie.
Selon les règles harmonisées, les amendes administratives sont soumises aux décimes additionnels. Et ce sera le cas aussi pour les amendes administratives infligées dans le cadre de l’hébergement touristique et des agences de voyages. Pour conserver au même niveau les minima et maxima des amendes prévues dans la réglementation, Bruxelles les divise par six. Les amendes doivent en effet être multipliées par six en application de la réglementation sur les décimes additionnels dans le régime harmonisé (facteur de multiplication actuel pour les décimes additionnels).
La deuxième catégorie – les règles harmonisées dans le cadre des poursuites administratives – porte notamment sur les modalités des poursuites, les moyens de défense de l’auteur de l’infraction, la décision d’infliger une amende, la faculté de recours et le paiement des amendes administratives. Ces règles font également partie du package harmonisé qui s’applique désormais aux agences de voyages et à l’hébergement touristique.
Infractions
Aucune modification n’est apportée aux infractions susceptibles de donner lieu à une amende administrative pour les agences de voyages et l’hébergement touristique. Les règles harmonisées n’ont ici aucune incidence.
Entrée en vigueur
La nouvelle ordonnance du 7 décembre 2017 est entrée en vigueur le 29 décembre 2017.
La perception et le recouvrement des amendes administratives pour lesquelles la décision a été prise avant cette date, mais dont le traitement est encore en cours, restent soumis aux anciennes règles.
Source: Ordonnance du 7 décembre 2017 harmonisant les procédures relatives aux amendes administratives en matière d’agences de voyages et d’hébergement touristique, MB 19 décembre 2017. Voir également :
- Ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage
(art. 14). - Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique
(art. 23).-
Ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d’emploi et d’économie.
