Publication du modèle de l’annexe à joindre à la déclaration par le locataire ou le titulaire d’un droit réel d’usage
Actualités - 18/03/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
À partir de l’exercice d’imposition 2024, le locataire d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier doit mentionner certaines informations concernant cette location ou ce droit réel d’usage dans une annexe à sa déclaration à l’impôt sur les revenus. Le modèle de cette annexe vient d’être publié. Fort heureusement, car le locataire ou le titulaire d’un droit réel d’usage doit déjà le compléter dans sa prochaine déclaration (déclaration pour l’exercice d’imposition 2024) !
Obligation de déclaration pour le locataire ou le titulaire d’un droit réel d’usage
Le locataire et le titulaire d’un droit réel d’usage sont soumis à une obligation de déclaration. À cette fin, ils doivent joindre une annexe à leur déclaration à l’impôt sur les revenus. Il peut s’agir concrètement d’une déclaration à l’impôt des sociétés, d’une déclaration à l’impôt des personnes morales ou d’une déclaration à l’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.).
Cette obligation incombe au contribuable qui :
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est locataire d’un bien immobilier ou est titulaire d’un droit réel d’usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier sis en Belgique ou à l’étranger, et
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est une personne morale tenue de rentrer une déclaration à l’impôt sur les revenus,
ou
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est une personne physique qui déduit à titre de frais professionnels réels tout ou partie des indemnités locatives pour ce bien immobilier ou des indemnités pour la constitution ou la cession de ce droit réel d’usage.
Si dans la pratique, le locataire ou le titulaire d’un droit réel d’usage reçoit une facture ou un document similaire (par exemple, une note de frais), il ne doit pas joindre l’annexe.
Renseignements et informations
L’annexe (appelée techniquement « annexe n° 270 MLH ») doit contenir les données suivantes :
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les données d’identification du (des) loueur(s) ou de la (des) personne(s) concédant le droit réel d’usage sur le bien immobilier :
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lorsqu’elles concernent une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse complète et, le cas échéant, le numéro national ou le numéro d’identification du registre d’attente ou de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
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lorsqu’elles concernent une personne morale : la dénomination et l’adresse complète du siège social et, le cas échéant, le numéro d’identification de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
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l’adresse complète du bien immobilier ;
Les biens immobiliers non bâtis pour lesquels il n’existe pas d’adresse peuvent également être identifiés à l’aide d’autres éléments (p. ex. la matrice cadastrale, la dénomination locale, etc.) ;
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le montant des indemnités locatives et des indemnités pour le droit réel d’usage sur le bien immobilier qui ont été payées ou attribuées au cours de la période imposable concernée ;
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la partie du montant précité que le contribuable a déduite à titre de frais professionnels (réels).
Le contribuable doit compléter le plus correctement possible les données d’identification du (des) loueur(s) ou de la (des) personne(s) concédant le droit réel d’usage, sur la base ou non du contrat (de bail). Si le contribuable dispose uniquement des données de la personne à laquelle il paie l’indemnité, il lui suffit de mentionner toutes les données d’identification précitées de cette personne.
Le contribuable doit mentionner le montant des indemnités locatives et des indemnités pour le droit réel d’usage sur un bien immobilier qu’il a payées ou attribuées.
Les conjoints ou cohabitants légaux qui font l’objet d’une imposition commune mentionnent le montant total des indemnités (locatives) qu’ils ont payées ou attribuées.
Directives et exemples pratiques
L’introduction de cette obligation de déclaration soulève toutefois quelques questions pour les locataires, les comptables, etc. La publication de l’avis répond en partie à ces questions en donnant quelques directives et exemples pratiques.
Il est désormais clair qu’une annexe doit être complétée pour chaque bien immobilier, ce qui signifie que s’il y a plusieurs biens, le contribuable doit compléter plusieurs annexes. Cependant, s’il a payé une indemnité globale pour plusieurs parcelles (terrains), il lui suffit de compléter une seule annexe.
Si des conjoints ou cohabitants légaux qui font l’objet d’une imposition commune déduisent tous deux, à titre de frais professionnels réels, des indemnités (locatives) pour le même bien immobilier, ils doivent joindre à leur déclaration commune (au moins) deux annexes.
L’annexe fait partie intégrante de la déclaration. Il ne suffit pas qu’elle soit tenue à disposition du SPF Finances et doit donc toujours être jointe à la déclaration.
Entrée en vigueur : à partir de l’exercice d’imposition 2024.
Voir aussi
