Permis d’environnement : nouveaux formulaires de demande (septembre 2019)
Actualités - 09/10/2019
Un imposant arrêté wallon du 16 mai 2019 a apporté de nombreuses modifications à la réglementation en matière de permis d’environnement. Un des plus importants volets de cet acte concerne l’adoption de nouveaux formulaires de demande de permis pour 21 activités ou installations spécifiques.
Les établissements de classe 1 ou de classe 2 doivent faire l’objet d’un permis en raison de leur impact potentiel sur l’environnement. Ce permis (qui peut être un simple permis d’environnement ou un permis d’environnement combiné à un permis d’urbanisme, appelé dans ce cas « permis unique ») doit être demandé au moyen d’un formulaire général de demande, mais pour plus d’une vingtaine d’activités ou installations, davantage d’informations doivent être fournies à l’administration. Ces renseignements supplémentaires sont précisés au sein de formulaires propres à chaque activité ou installation concernée.
Toutefois, le gouvernement a souhaité réorganiser complètement tous ces formulaires, y compris le formulaire général de demande, afin de les rendre plus simples d’utilisation, d’améliorer leur lisibilité et la compréhension des renseignements requis, et de les adapter aux réglementations environnementales européennes et régionales. En outre, l’administration souhaite procéder à l’informatisation des formulaires les plus utilisés, dans le cadre du programme « Permis-On-Web environnement ».
C’est pourquoi tous les formulaires existants sont supprimés, et ce
rétroactivement au 1er septembre 2019. Néanmoins, les nouveaux formulaires n’ont pas encore été publiés au Moniteur belge… Heureusement, ceux-ci sont
intégralement disponibles sur le portail Environnement de la Région wallonne, section Permis, rubrique Nouveautés. L’administration a également prévu un manuel d’aide au remplissage, ainsi que plusieurs formulaires relatifs au recours, à la cession d’activité, ou encore à la demande de modifications des conditions particulières d’exploitation d’un établissement.
Dès leur publication au Moniteur belge, ces nouveaux formulaires seront logiquement applicables rétroactivement au 1er septembre 2019.
Attention toutefois, les demandes de permis d'environnement ou de permis uniques ou autres démarches administratives introduites avant cette date (de même que les recours administratifs correspondants) doivent être traitées selon les règles en vigueur au jour de leur introduction.
Source: Arrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement, M.B., 8 octobre 2019 (art. 3-48) Voir également
Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 21 septembre 2002
