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Les bureaux des hypothèques sont intégrés dans l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances

Actualités - 23/07/2018
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Auteur(s) : 
Karin Mees


Après la réforme du statut des conservateurs des hypothèques et l’intégration dans l’administration des membres du personnel des bureaux des hypothèques, ces bureaux sont maintenant intégrés dans l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances pour y former les nouveaux ‘bureaux Sécurité juridique’. Une nouvelle loi du 11 juillet 2018 adapte le cadre légal dans lequel cette Administration remplit ses tâches à la nouvelle organisation de celle-ci. Ceci implique une adaptation des compétences actuellement attribuées par différentes lois respectivement aux conservateurs des hypothèques et aux receveurs. Les références que font diverses lois à leurs bureaux respectifs doivent par conséquent être adaptées aussi.

La nouvelle loi du 11 juillet 2018, qui modifie toute une série de codes, de lois et d’arrêtés, entre en vigueur le 30 juillet 2018.

Administration Sécurité juridique

En 2015, l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances a adopté une structure en antennes. Dix centres Sécurité juridique avec, au total, quarante-huit antennes Sécurité juridiques ont été créés. Le ressort de ces antennes Sécurité juridique correspond à celui des bureaux des hypothèques.

Par la loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions fiscales et diverses’, le statut des conservateurs des hypothèques a été modifié. A la suite de cette modification, les conservateurs des hypothèques n’ont plus le statut d’officier public pour l’exercice du service public de publicité des actes et des pièces dans les bureaux des hypothèques. Ils exercent maintenant ce service en tant que fonctionnaires ordinaires de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Cette modification est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.

Conservateur des hypothèques

Le législateur fédéral vise toutefois à supprimer légalement la fonction de conservateur des hypothèques. Ce qui veut dire que les bureaux des hypothèques doivent être intégrés dans l’Administration Sécurité juridique. Et c’est exactement ce qu’entend faire la nouvelle loi du 11 juillet 2018.

Nous vous rappelons encore qu’actuellement, les compétences spécifiques relatives à la publicité hypothécaire et certaines compétences relatives aux recettes fiscales et non-fiscales sont encore liées légalement à la fonction de conservateur des hypothèques. Les compétences relatives à la formalité d’enregistrement sont attribuées à la fonction du receveur.

Bureau Sécurité juridique

Récemment, le président du Comité de direction du SPF Finances, Hans D’Hondt, a déjà donné corps à l’intégration des formalités hypothécaires dans la structure organisationnelle de l’Administration Sécurité juridique en vue de la continuité du service public. Il trouvait opportun, pour des raisons de gestion efficace, outre la suppression des bureaux des hypothèques, de fusionner les bureaux de l’enregistrement et les bureaux des successions existants en un seul bureau, le bureau Sécurité juridique.

Son arrêté du 15 juin 2018 ‘établissant les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels’ est applicable depuis le 1er mai 2018. Il prévoit une mesure transitoire concernant la fonction de conservateur des hypothèques.

Nouvelle organisation de l’Administration Sécurité juridique

Il ne sera désormais donc plus question de ‘bureaux des hypothèques’, ni d’autres bureaux dans le cadre d’une antenne Sécurité juridique. L’intégralité des compétences des bureaux actuels est attribuée à ce nouveau bureau Sécurité juridique (l’ancienne antenne Sécurité juridique).

La fonction actuelle de conservateur des hypothèques cesse d’exister et les compétences attribuées aux conservateurs des hypothèques sont redistribuées.

Les compétences relatives aux recettes fiscales et non-fiscales sont attribuées au receveur Sécurité juridique compétent.

Les autres compétences relatives à l’exercice du service public de la publicité hypothécaire sont attribuées à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Quelles modifications ?

L’implémentation de la nouvelle organisation et de la nouvelle répartition des compétences nécessite une série de modifications, entre autres du Code civil, de la Loi hypothécaire, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code d’instruction criminelle, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la TVA, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers et de toute une série d’autres lois et arrêtés.

Les modifications requises concernent plus particulièrement le remplacement des mots ‘bureau des hypothèques’, ‘bureau de l’enregistrement’, ‘bureau des successions’, ‘receveur de l’enregistrement’, ‘receveur des successions’, ‘conservateur des hypothèques, etc. par des termes juridiques qui correspondent plus précisément à la nouvelle structure d’organisation et des compétences de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Ainsi :
les mots ‘conservateur des hypothèques’ et ‘conservateur’ sont remplacés par « l’Administration générale de la Documentation patrimoniale » pour le volet relatif au rôle du conservateur ;
les mots ‘bureau des hypothèques’ sont remplacés par « le bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale » pour le volet relatif à la compétence territoriale et par « l’Administration générale de la Documentation patrimoniale » pour le volet relatif au rôle du conservateur des hypothèques ;
les mots ‘registre(s) du conservateur des hypothèques’ sont remplacés par les mots « registre(s) de la publicité hypothécaire » ;
les mots ‘bureau de l’enregistrement’ et ‘bureau des successions’ (et les variantes de ceci) sont remplacés par « le bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale » ;
le mot ‘receveur’ est maintenu, remplacé ou supprimé en fonction du contexte.

Il est encore à noter que dans un certain nombre de dispositions, la mention du bureau des hypothèques maritime ou du conservateur des hypothèques maritime est remplacée par la mention du Registre maritime belge. Depuis l’entrée en vigueur le 1er février 2017 de la loi du 25 décembre 2016 ‘portant transfert de l’enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes’, le Registre maritime belge a repris la compétence attribuée auparavant au bureau des hypothèques maritime existant de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

En vigueur

La nouvelle loi du 11 juillet 2018 entre en vigueur le 30 juillet 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique, MB 20 juillet 2018.
Voir également :
Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, MB 20 juin 2018.