Bruxelles supprime la « taxe à charge des chefs de ménage » (art. 2-11 et 23 Réforme fiscale bruxelloise)
Actualités - 16/02/2016
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Auteur(s) : Carine Govaert / Benoît Lysy
Chaque chef de ménage ou personne isolée qui, au 1er janvier, occupait un immeuble en Région de Bruxelles-Capitale à titre de résidence principale ou secondaire, devait jusqu’à présent payer une taxe régionale forfaitaire de 89 euros.
Cette taxe « surannée » est désormais supprimée.
La taxe sur les surfaces non-résidentielles est quant à elle conservée.
Suppression pour les chefs de ménage ou les entrepreneurs
La « taxe régionale forfaitaire à charge des occupants d’immeubles bâtis » a été introduite par une ordonnance du 23 juillet 1992, parallèlement à la « taxe régionale non-forfaitaire à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles ».
La taxe forfaitaire était due :
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par tout chef de ménage occupant au 1er janvier, à titre de résidence principale ou secondaire, tout ou partie d'un immeuble bâti situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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par les indépendants et les titulaires de professions libérales occupant un immeuble bâti au 1er janvier sur le territoire de la Région ;
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par les associations de fait, les ASBL et autres personnes morales qui avaient leur siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité sur le territoire de la Région au 1er janvier.
La taxe consistait en un montant fixe de 89 euros.
Mais dans le cadre d’une profonde réforme fiscale, Bruxelles supprime toutes les taxes forfaitaires à partir de l’exercice 2016. Les chefs de famille et autres « occupants d’immeubles bâtis » habitant en Région bruxelloise ne doivent donc plus acquitter cette taxe à partir de cette année.
Toutefois, en vue de garantir la neutralité budgétaire, le précompte immobilier augmentera de près de 12 %...
La « taxe à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles » reste quant à elle due, car il ne s’agit pas d’une taxe forfaitaire.
Bâtiments non-résidentiels
Une taxe est donc toujours établie à charge des personnes qui étaient propriétaires, au 1er janvier, d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui n’est pas affecté à l’occupation à titre de résidence principale ou secondaire. Il s’agit donc d’un bâtiment non-résidentiel. Cette taxe est plus couramment appelée « taxe sur les surfaces non-résidentielles ». A défaut d’un propriétaire en pleine propriété, l’emphytéote, l’usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d’usage sur l’habitation concernée est redevable de cette taxe.
Il ne s’agit pas d’un montant forfaitaire mais d’une taxe qui varie selon le type de bâtiment et selon la surface de celui-ci. La méthode de calcul ne change pas. Les exonérations de cette taxe ne sont pas non plus modifiées : la taxe n’est pas due par les écoles, les hôpitaux, les édifices religieux, les halls des sports, etc.
En vigueur :
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à partir de l’exercice 2016 (pour les personnes qui occupaient un immeuble bâti au 1er janvier 2016).
Source: Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale, M.B., 30 décembre 2015 (art. 2-11 et 23) Voir également
Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, M.B., 1
er août 1992 –
version valable jusqu’au 31/12/2015 ; et
Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, M.B., 1
er août 1992 –
version valable à partir du 01/01/2016
