Modalités wallonnes d’organisation de la formation des certificateurs PEB d’unité résidentielle
Actualités - 23/07/2015
En vertu de la législation wallonne relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB), les certificateurs PEB, qui délivrent les certificats PEB aux propriétaires, doivent être
agréés par le gouvernement, ce qui nécessite le suivi d’une formation spécifique donnée par un centre de formation, qui doit lui aussi être agréé. Le ministre wallon de l’Energie Paul Furlan apporte aujourd’hui quelques précisions sur l’organisation de la formation et de l’examen qui conclut celle-ci par les centres de formation pour les certificateurs PEB d’unité résidentielle.
Organisation de la formation
L’administration compétente fournit tout d’abord au centre de formation la liste des candidats ainsi que les supports pédagogiques de la formation (logiciel mis à jour, contenu pédagogique, questionnaires de l’épreuve écrite, méthode d’évaluation orale, etc.). Ces ressources peuvent être mises à disposition du centre par voie électronique. Les modalités d’inscription à la formation et les dates des sessions planifiées par le centre sont également publiées sur le site internet de l’administration.
L’administration compétente fait ici référence à la Direction du Bâtiment durable du Département de l’Energie et du Bâtiment durable, au sein de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie.
Une fois qu’il est en possession de ces données, le centre admet à la formation et à l’examen les seuls candidats repris dans la liste. Il leur confirme leur inscription et leur communique les lieux, les dates et les modalités pratiques de la formation et de l’examen.
Durant la formation, seuls les supports pédagogiques et administratifs mis à disposition par l’administration peuvent être utilisés, et leur contenu ne peut pas être modifié. Le centre fournit à l’administration un rapport sur toute session de formation ou d’examen, dans les 30 jours suivant celle-ci. Par ailleurs, l’administration peut assister à la formation ainsi qu’aux épreuves écrite et orale.
A noter également que les supports de la formation sont réservés exclusivement à la formation des candidats, et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune forme de diffusion, partielle ou intégrale, en dehors du cadre de la formation, sauf accord préalable et écrit de l’administration.
Epreuve écrite et orale
L’épreuve écrite se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiple.
Le volet oral consiste quant à lui à apporter la preuve de la connaissance de l’utilisation du logiciel et du protocole. Le candidat doit présenter les résultats de l’application du protocole et de l’encodage des données dans le logiciel, au format électronique, pour une unité PEB résidentielle (logement unifamilial disposant au minimum d’une annexe, d’un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire). L’épreuve orale dure une heure maximum par candidat.
Le jury de l’épreuve orale est composé au minimum de deux formateurs, qui ne disposent pas du résultat obtenu par le candidat à l’épreuve écrite. En cas d’échec, le candidat peut s’inscrire à une session ultérieure de formation et d’examen.
Le centre de formation gère les litiges éventuels portant sur les notes obtenues aux épreuves écrite et orale. Les recours de candidats à l’encontre d’un formateur sont gérés par le responsable du centre, qui informe l’administration des suites données à ce recours. Si le conflit persiste au sujet d’un formateur, il sera inscrit à l’ordre du jour d’un « comité de suivi ».
Comité de suivi
Un comité de suivi réunissant le centre de formation et l’administration peut être tenu en vue, notamment, d’analyser et de remédier aux dysfonctionnements de la formation ou de son organisation, d’évaluer les adaptations du contenu pédagogique de la formation, et d’émettre un avis sur la qualité de la formation ou des formateurs.
Ce comité de suivi est constitué de un ou plusieurs représentants de l’administration, d’un ou deux représentants du centre et de tout autre membre coopté. Le secrétariat est assuré par le centre.
Absence
Le candidat qui ne peut se rendre à une journée de formation ou à une épreuve en raison de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté, doit fournir un document probant justifiant cette absence. Ce document sera conservé par le centre et une copie en sera jointe au rapport de session et d’examen. Si l’absence à une épreuve est jugée justifiée, le candidat pourra repasser l’examen lors d’une nouvelle session organisée dans le même centre.
Le candidat qui ne présente pas une des épreuves orale ou écrite ou qui est absent sans justification à une journée de formation est exclu de la promotion de candidats. Il peut toutefois s’inscrire à une session ultérieure de formation et d’examen.
Entrée en vigueur
Ces modalités entrent en vigueur le 2 juillet 2015, soit le jour de leur adoption.
Source: Arrêté ministériel du 2 juillet 2015 relatif au contenu et aux modalités de participation et d’organisation de la formation et de l’examen des candidats à l’agrément de certificateur PEB d’unité résidentielle, M.B., 22 juillet 2015 Voir également
Arrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 30 juillet 2014
