Protection étendue du patrimoine immobilier wallon
Actualités - 06/06/2014
La gestion et la protection du patrimoine immobilier wallon prennent une nouvelle ampleur. Ainsi, les biens ayant un intérêt architectural, mémoriel, esthétique ou urbanistique sont désormais eux aussi protégés, des mesures ont été prises pour satisfaire aux conditions de reconnaissance de l’UNESCO pour les biens d’une valeur universelle exceptionnelle, et certains travaux conservatoires ou de restauration de monuments ne nécessitent plus de certificat de patrimoine préalable.
Requalification de la protection
Depuis de nombreuses années, la protection des biens immobiliers du patrimoine wallon est accordée par le gouvernement wallon au moyen d’arrêtés de classement individuels. Or, en l’absence de modèle uniforme, ces divers arrêtés présentent entre eux des différences parfois importantes tant dans la forme que dans le fond, et des erreurs ou oublis sont parfois à déplorer.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement wallon se voit aujourd’hui habilité à procéder à une « requalification » des biens concernés. Il s’agit concrètement d’examiner l'adéquation de la mesure de protection adoptée pour un bien par rapport à leur intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique, social, technique, mais aussi, et c’est nouveau, par rapport à leur intérêt architectural, mémoriel, esthétique ou urbanistique.
La procédure de requalification sera initiée par l’administration wallonne, mais le propriétaire du bien peut en faire la demande, de même que les habitants de la commune où est situé le bien, s’ils sont en nombre suffisant.
Le gouvernement wallon est chargé de préciser les modalités de cette procédure de requalification.
Fiche d’état sanitaire
Jusqu’à présent, les propriétaires de biens classés devaient transmettre tous les 5 ans une « fiche d’état sanitaire » à l’administration, décrivant l'état physique du bien classé et établissant pour les cinq prochaines années un plan des études et des travaux de prévention et de restauration nécessaires pour assurer la conservation intégrée du bien.
Etant donné la charge importante que cela représente pour les propriétaires, la Région wallonne apporte la simplification suivante : c’est désormais l’administration elle-même qui fournira la première fiche d’état sanitaire pour chaque bien classé, et les propriétaires n’auront plus qu’à actualiser celle-ci tous les 5 ans.
Le contenu de la fiche n’est pas fondamentalement modifié. Il comprend désormais au minimum :
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les indications techniques relatives à l'état physique général du monument ou à l'état de conservation du site, de l'ensemble architectural ou du site archéologique ;
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l'examen de la nécessité de réaliser des études préalables complémentaires ;
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le degré d'urgence des travaux à réaliser, notamment des travaux prioritaires, et le cas échéant, l'estimation et la hiérarchisation de ces travaux ;
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le cas échéant, les démarches administratives à entreprendre en vue d'effectuer les études préalables et les travaux urgents.
Déclaration préalable et travaux conservatoires d’urgence
La Région wallonne prévoit deux exceptions à l’obligation de délivrance préalable d’un certificat de patrimoine lors de l’octroi d'un permis d'urbanisme, d'urbanisation ou d'un permis unique pour un ou des biens soumis au champ d'application de la législation wallonne relative au patrimoine.
Ainsi, sont soumis à une simple déclaration préalable :
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les travaux de restauration relatifs à un bien immobilier repris sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement, qui ne modifient ni l'aspect extérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques qui ont justifié les mesures de protection, dont le coût hors TVA est supérieur au montant maximum déterminé par le gouvernement pour la maintenance ;
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et les travaux relatifs à un bien immobilier, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement, qui ne modifient pas les caractéristiques qui ont justifié les mesures de protection et qui, en raison de leur nature ou de leur faible impact patrimonial, ne requièrent pas de permis d'urbanisme.
Parallèlement, la réalisation d'actes et travaux conservatoires d'urgence relatifs à un bien classé ou soumis provisoirement aux effets du classement par une mesure de sauvegarde, destinée à le préserver sans délai, en fonction soit de conditions climatiques dommageables, soit d'un évènement fortuit, peut être autorisée par l'Administration désignée par le gouvernement, selon une procédure simplifiée.
Un
arrêté wallon du 13 mars 2014, publié avant les présentes dispositions, précise les modalités d’établissement de la déclaration préalable ainsi que les modalités de demande de réalisation d'actes et travaux conservatoires d'urgence.
UNESCO
Certains biens, d’une « valeur universelle exceptionnelle », peuvent faire l’objet d’une reconnaissance au niveau mondial. L’inscription de biens wallons sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO nécessite toutefois le respect de critères stricts, notamment en matière de gestion des biens concernés.
Plan de gestion
C’est pourquoi la Région wallonne met aujourd’hui en œuvre un dispositif de gestion spécifique du patrimoine mondial de Wallonie. Celui-ci prévoit tout d’abord que, de manière générale, lorsqu'un bien ou une partie du territoire est reconnu en tant que patrimoine mondial de l'humanité, l'impératif de protection de sa valeur universelle exceptionnelle ainsi que le plan de gestion du bien et de la zone tampon doivent être pris en compte dans les documents d'urbanisme.
Dans ce contexte, tout bien proposé ou inscrit sur la liste du patrimoine mondial doit être doté d'un plan de gestion répondant aux dispositions des orientations pour la mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial. Le gouvernement wallon est chargé de définir la structure et la composition de ce plan de gestion.
De même, chaque plan de gestion doit être élaboré, mis en œuvre et actualisé par le biais d'une structure tripartite composée d'un organe opérationnel appelé « Comité de gestion », d'un organe décisionnel appelé « Comité de pilotage » et d'un organe de référence et de recherche appelé « Comité scientifique ». Le gouvernement est également chargé de définir la composition, les missions et le fonctionnement de ces comités.
CWAPAM
Parallèlement, est instauré le Comité wallon du patrimoine mondial (CWAPAM), chargé de coordonner le Comité de gestion, le Comité scientifique et le Comité de pilotage qui sont formés pour chaque site bénéficiant de la reconnaissance. Le CWAPAM permet ainsi d’impliquer le gouvernement et ses ministres les plus directement concernés par le patrimoine mondial, et est ainsi composé :
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du ministre du Patrimoine (ou de son représentant), qui préside le comité ;
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du ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions (ou de son représentant) ;
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du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions (ou de son représentant) ;
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du président de la section Wallonie-Bruxelles du Conseil international des Monuments et des Sites ;
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du président de la commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne (CRMSF) ;
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d’un représentant du Département du Patrimoine de l'Administration ;
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et d’un représentant de l'Institut du Patrimoine wallon.
Ce Comité reçoit comme missions :
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de définir une stratégie globale liée aux sites du patrimoine mondial en Wallonie ;
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de débattre des enjeux y afférents ;
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d'analyser la recevabilité de toute nouvelle proposition d'inscription au patrimoine mondial ;
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de dégager les priorités en termes de budget, de programmation tel que les actions et projets, et de recherche ;
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et d'approuver les plans de gestion de chaque bien et de s'assurer de leur mise en œuvre.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 juin 2014, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Source: Décret du 11 avril 2014 modifiant le Livre III du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie portant les dispositions relatives au patrimoine, M.B., 4 juin 2014 Voir également
Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (
CWATUPE)
Arrêté du 13 mars 2014 du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne le certificat de patrimoine, la déclaration préalable et les actes et travaux conservatoires d'urgence, M.B., 30 mai 2014
