Crédit hypothécaire : un preneur de crédit peut demander une suspension temporaire de paiement des intérêts (loi Covid, articles 60-62 et article 59)
Actualités - 19/01/2021
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Auteur(s) : Christine Van Geel
Pour un crédit hypothécaire à destination immobilière, le preneur de crédit peut désormais demander au prêteur la prolongation de la durée de son contrat ou la suspension temporaire du paiement des amortissements de capital et des intérêts.
Élargissement temporaire
Jusqu’à présent, le Code de droit économique (CDE) prévoyait uniquement une suspension temporaire du paiement des amortissements de capital. En raison de la crise du coronavirus, la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de Covid-19 élargit cette possibilité aux
intérêts du 1erjanvier 2021 au 30 juin 2021 inclus (
article VII.145/1 du CDE).
L’article VII.133 du CDE ne s’applique pas au report temporaire de paiement ou à la prolongation de la durée du contrat.
Conditions
La demande de modification d’un contrat de crédit hypothécaire à destination immobilière est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
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le preneur de crédit subit une perte de revenus à la suite des conséquences économiques de la crise du coronavirus ;
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le preneur de crédit demande pour cette raison à son prêteur un report temporaire de paiement ou une prolongation de la durée de son contrat de crédit hypothécaire en cours ;
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le crédit qui fait l’objet de la demande de report temporaire de paiement ou de prolongation de la durée du contrat ne présentait aucun arriéré de paiement au 1er septembre 2020. Le crédit en question ne peut pas non plus, à la date de la demande de report de paiement, avoir été enregistré avec un arriéré de paiement non régularisé dans la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique (BNB).
Avenant au contrat de crédit
La modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation de la durée ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être constatée dans un avenant sur support durable, qui fournit la preuve de l’accord des parties sur le contenu.
Dans ce cas, le prêteur n’impute aucuns frais de dossier.
Modification des conditions du crédit hypothécaire
Si le preneur de crédit demande lui-même une ou plusieurs modifications des conditions de son crédit hypothécaire à destination immobilière, il peut être dérogé à l’
article VII.134, § 1er du CDE, pour autant qu’il existe une preuve de consentement.
Cette modification peut inclure entre autres la suspension temporaire de paiement ou la prolongation de la durée de son contrat.
Dans les deux cas précédents, le prêteur n’impute aucuns frais de dossier.
Dans cette situation, le prêteur n’est pas tenu de respecter les dispositions prévues à l’
article VII.134, § 1er.
Enregistrement du report temporaire de paiement
La BNB enregistre l’octroi du report temporaire de paiement visé à l’
article VII.145/1 du CDE, ainsi que la date de cet octroi, dans la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).
Entrée en vigueur
Ces mesures s’appliquent du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.
Le Roi peut reporter la date d’expiration de ce délai de maximum trois mois par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Voir également :
Articles concernés :
