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Le Code wallon du logement intègre les « habitations légères » et change de nom par la même occasion

Actualités - 11/07/2019
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Auteur(s) : 
Benoît Lysy


Face à l’émergence d’un nouveau type d’habitations plus légères telles que les yourtes, les cabanes ou les « tiny houses », la Région wallonne a adopté un cadre légal spécifique à ce type d’habitat. Le Code wallon du logement et de l’habitat est adapté en conséquence, et est rebaptisé par la même occasion en « Code wallon de l’habitation durable ».

La notion d’habitation légère pouvant potentiellement viser un très grand nombre d’habitations, le législateur a choisi de la définir comme une habitation ne répondant pas à la définition légale du logement, mais qui satisfait à au moins 3 critères parmi la liste suivante : démontable, déplaçable, d'un volume réduit, d'un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans étage, sans fondations, qui n'est pas raccordée aux impétrants.

Toutes légères soient-elles, il reste indispensable que ces habitations respectent certaines normes de salubrité et de surpeuplement, de sécurité contre les risques d’incendie et contre l’intoxication par le monoxyde de carbone, telles que fixées dans le Code wallon du logement. Parallèlement, elles sont soumises à des prescriptions spécifiques relatives au permis de location, celui-ci étant systématiquement requis en cas de mise en location de ce type d’habitation.

En outre, le décret du 15 mars 2018 qui a récemment réformé le bail d’habitation en Wallonie est également modifié de sorte que tous les types d’habitation légère louée soient eux aussi soumis aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité visées par le Code.

L’entrée en vigueur de ces adaptations (y compris le changement de l’intitulé du Code wallon du logement et de l’habitat en « Code wallon de l’habitation durable ») est fixée au 1er septembre 2019, mais le gouvernement a la possibilité de prévoir une date antérieure.

Source: Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère, M.B., 11 juillet 2019