Déduction fiscale pour habitation : de nouveaux modèles pour les attestations ‘emprunts hypothécaires’ et ‘assurances-vie individuelles’ à partir de l’EI 2019
Actualités - 15/10/2018
L’administration fiscale a publié au Moniteur belge du 12 octobre 2018 de nouveaux modèles pour les attestations ‘emprunts hypothécaires’ et ‘assurances-vie individuelles’. Il s’agit de deux avis distincts, comprenant chacun le modèle d’attestation et les directives y afférentes quant à leur délivrance et à leur utilisation.
Ces nouveaux modèles ont été fixés en exécution de
l’AR du 6 mars 2018 qui a inséré dans l’AR/CIR 1992 de nouvelles règles à suivre par les assureurs et les institutions financières lorsqu’ils délivrent les attestations annuelles 281.61 et 281.62 aux contribuables qui demandent un avantage fiscal régional et/ou une réduction d’impôt fédérale pour les primes d’assurance-vie individuelles ou pour les sommes affectées à l’amortissement ou à la reconstitution d’emprunts hypothécaires. Les contribuables doivent tenir ces attestations à la disposition du fisc.
Les nouveaux modèles doivent être utilisés à partir de l’exercice d’imposition 2019.
Délivrance des attestations 281.61 et 281.62
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le bonus logement régional ;
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le bonus logement fédéral ;
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le bonus logement intégré flamand ;
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le Chèque Habitat wallon ;
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la réduction d’impôt régionale pour l’épargne à long terme et l’épargne-logement ; et
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la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et l’épargne-logement.
Cela signifie qu’aucune attestation ne peut être délivrée s’il appert des éléments dont dispose l’institution que les conditions légales et réglementaires auxquelles les emprunts doivent satisfaire pour pouvoir donner droit aux avantages fiscaux précités ne sont pas remplies.
Cela signifie qu’aucune attestation ne peut être délivrée s’il appert des éléments dont dispose l’assureur que les conditions légales et réglementaires auxquelles les contrats d’assurance-vie doivent satisfaire pour pouvoir donner droit aux avantages précités ne sont pas remplies.
L’attestation 281.62 ne doit être délivrée que lorsqu’une prime a été payée durant l’année.
Introduction des attestations via Belcotax-on-web
Les assureurs et institutions financières qui délivrent une attestation 281.61 ou 281.62 en vue d’obtenir un des avantages fiscaux précités sont tenus de la remettre par voie électronique, via
Belcotax-on-web, à l’administration fiscale
avant le 1er mars de l’année qui suit l’année calendrier à laquelle se rapporte l’attestation :
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soit par la saisie des données en ligne et l’envoi via Internet ;
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soit par la création d’un fichier hors ligne et l’envoi via Internet.
Un programme de validation a été intégré dans l’application web. Il existe également un module de validation non intégré, utilisable hors ligne, qui peut être téléchargé via le site www.belcotaxonweb.be dans la rubrique ‘Documentation technique’.
Les données saisies par voie électronique peuvent être consultées, modifiées ou supprimées via Internet.
La procédure pour la saisie des données à l’écran est expliquée sur le site web dans la rubrique ‘Comment utiliser BOW ?’.
Il existe également une brochure ‘Belcotax-on-web’ avec la description technique des fichiers. Ce document peut être téléchargé sur le site web, sous la rubrique ‘Documentation technique’.
Attestation de base et attestation annuelle
1. Pour ce qui concerne l’attestation annuelle 281.61 pour les emprunts hypothécaires, les dispositions réglementaires opèrent dorénavant une distinction entre les contrats conclus avant 2016 et les contrats conclus à partir de 2016.
a) Contrats conclus avant 2016
Le contribuable qui demande un avantage fiscal pour emprunts hypothécaires doit tenir à la disposition du SPF Finances une attestation de base unique et une attestation annuelle.
Pour les emprunts conclus avant 2016 pour lesquels une attestation fiscale est délivrée pour la première fois à partir de l’année de revenus 2016 ou pour une année de revenus suivante, les rubriques 8 et 9 doivent également être remplies et l’attestation 281.61 vaut également comme attestation de base.
Lorsque, pour les contrats conclus avant 2016, une copie de l’attestation de base doit être fournie, il doit être fait usage soit d’une attestation de base unique établie conformément à la réglementation en vigueur lors de la conclusion de l’emprunt hypothécaire, soit d’une attestation de base établie conformément à un modèle déterminé ultérieurement.
b) Contrats conclus à partir de 2016
Le contribuable qui demande un avantage fiscal pour emprunts hypothécaires doit tenir à la disposition du SPF Finances une attestation annuelle.
L’attestation 281.61 est délivrée annuellement.
Lorsque, pour les emprunts conclus à partir de 2016, aucun paiement n’a été fait dans l’année de la conclusion du contrat, l’institution délivre quand même une attestation 281.61. Cette marche à suivre résulte du fait que dans certains cas, l’emprunteur doit, dès l’année de la conclusion de l’emprunt hypothécaire, faire un choix quant à l’avantage fiscal qu’il souhaite obtenir, même s’il n’a encore fait aucun paiement durant cette année.
2. Pour ce qui concerne l’attestation annuelle 281.62 pour les assurances-vie individuelles, les dispositions réglementaires font dorénavant également une distinction entre les contrats conclus avant 2016 et les contrats conclus à partir de 2016.
a) Contrats conclus avant 2016
Le contribuable qui demande un avantage fiscal pour assurances-vie individuelles doit tenir à la disposition du SPF Finances une attestation de base unique et une attestation annuelle.
Pour les contrats conclus avant 2016 pour lesquels une attestation fiscale est délivrée pour la première fois à partir de l’année de revenus 2016 ou pour une année de revenus suivante, les rubriques 8 et 11 doivent également être remplies et l’attestation 281.62 vaut également comme attestation de base unique.
Lorsque, pour des contrats conclus avant 2016, une copie de l’attestation de base doit être fournie, il doit être fait usage soit d’une attestation de base unique établie conformément à la réglementation en vigueur lors de la conclusion de l’assurance, soit d’une attestation de base établie conformément à un modèle déterminé ultérieurement.
b) Contrats conclus à partir de 2016
Le contribuable qui demande un avantage fiscal pour assurances-vie individuelles doit tenir à la disposition du SPF Finances une attestation annuelle.
L’attestation 281.62 est délivrée annuellement.
Source: Administration générale de la Fiscalité. – Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d’impôt fédérale, MB 12 octobre 2018. Source: Administration générale de la fiscalité. – Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d’assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d’impôt fédérale, MB 12 octobre 2018. Voir également :
- Administration générale de la Fiscalité. -
Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements an capital peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d’impôt fédérale, MB 23 juin 2016.
- Administration générale de la Fiscalité. -
Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d’assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d’impôt fédérale, MB 23 juin 2016.
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Arrêté royal du 6 mars 2018 modifiant l’AR/CIR 1992 en matière d’attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l’application de certaines réductions d’impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles, MB 20 mars 2018.
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Arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l’article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles, MB 20 février 2017.
- Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, MB 20 décembre 2016
(art. 92 et 93).- Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution, MB 28 mai 2014;
err. MB 27 janvier 2015
(art. 13, art. 15, art. 72, art. 105 et art. 107).
