Modalités particulières des prêts logement accordés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
Actualités - 19/02/2016
Le ministre wallon du Logement Paul Furlan a approuvé le règlement spécifique des crédits accordés en Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie dans le cadre des nouveaux accesspack, rénopack et écopack.
Objet et bénéficiaires
Le règlement spécifique complète le règlement général adopté le 17 décembre dernier dans le même domaine, et précise tout d’abord que les crédits qu’il vise sont ceux destinés aux ménages de type famille nombreuse ou à ceux ayant un crédit en cours de remboursement auprès du Fonds, sollicitant un accesspack, un écopack ou un rénopack.
Ils sont consentis en vue de financer au moins l'une des opérations suivantes, relatives à un logement situé en Région wallonne :
- ■
l'achat, la construction, la réhabilitation, la restructuration, l'adaptation, la conservation, l'amélioration ou la préservation de la propriété ou d'un droit assimilé d'un logement destiné en ordre principal à l'occupation personnelle du demandeur ;
- ■
le remboursement de dettes onéreuses à caractère immobilier contractées à l'une ou l'autre des fins ci-dessus ;
- ■
la création d'un logement destiné à accueillir un parent âgé ;
- ■
la réalisation des travaux et des dépenses de rénovation ou économiseurs d'énergie visés par le rénopack ou l'écopack.
A noter qu’en outre, un crédit ne peut avoir pour objet le financement de l'achat ou de la réalisation de travaux portant exclusivement sur des locaux utilisés à des fins professionnelles.
Le règlement précise encore notamment que les travaux faisant l’objet d'un rénopack ou d'un écopack doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, sous réserve des travaux d'isolation thermique de la toiture qui peuvent être réalisés par le demandeur. De même, les travaux doivent être réalisés conformément aux plans et devis déposés par le demandeur lors de l'instruction de la demande et validés par le Fonds.
En outre, le Fonds veille à récolter l'ensemble des données et informations nécessaires lui permettant d'apprécier la capacité financière du demandeur en vue de décider d'accorder ou de refuser le crédit à celui-ci. Il peut également conditionner l'octroi du crédit à la production de toute sûreté qu'il estimerait utile au vu de la situation financière, de l'état d'endettement et des antécédents de solvabilité du demandeur.
Accesspack
Pour rappel, l’accesspack consiste en un crédit hypothécaire consenti en vue de financer au moins l'une des opérations suivantes, relatives à un logement situé en Région wallonne :
- ■
l'achat, la construction, la réhabilitation, la restructuration, l'adaptation, la conservation, l'amélioration ou la préservation de la propriété ou d'un droit assimilé d'un logement destiné en ordre principal à l'occupation personnelle du demandeur ;
- ■
le remboursement de dettes onéreuses à caractère immobilier contractées cet effet ;
- ■
ou la création d'un logement destiné à accueillir un parent âgé.
Concernant ce prêt en particulier, le règlement spécifique rappelle que les revenus imposables du demandeur ne peuvent excéder 51.300 euros, à majorer de 5.000 euros par enfant ou personne à charge, sauf si le demandeur a déjà un crédit hypothécaire en cours de remboursement auprès du Fonds. Il revient également sur :
- ■
les conditions relatives au logement (conditions de salubrité, valeur vénale après travaux de maximum 205.000 euros, etc.) ;
- ■
la forme et le montant de l’accesspack (crédit hypothécaire limité à 100 % de la valeur vénale après travaux) ;
- ■
la condition d’investissement des économies personnelles ;
- ■
le taux d’intérêt, qui est fixe et qui dépend des revenus imposables du demandeur ainsi que du nombre d'enfants ou de personnes à charge (taux d'intérêt par catégories de ménages et par barèmes) ;
- ■
la durée de remboursement, qui est fixée en fonction des capacités financières du demandeur, des perspectives d'évolution de celles-ci et de son âge, et qui est de maximum 30 ans ;
- ■
les garanties (l'inscription hypothécaire prise en garantie de l'accesspack doit normalement occuper le 1er rang) ; et sur
- ■
les frais occasionnés par le crédit, qui sont tous à charge du demandeur.
Rénopack et écopack
Pour rappel, la nouvelle version de l’écopack comporte quelques différences : les seuls travaux de performance énergétique suffisent désormais pour ouvrir le droit à ce prêt, un montant minimum de 1.000 euros de prêt est prévu afin d’aider les ménages les plus précarisés, la durée du remboursement est désormais de maximum 15 ans, etc. Les travaux visés sont principalement ceux qui sont également
éligibles à la prime Energie. Les modalités du rénopack sont fort semblables à celles de l’écopack. Il s’agit également d’un prêt à taux zéro, mais les travaux concernés sont principalement ceux
éligibles à la prime Rénovation.
Le règlement spécifique donne plus de précisions sur :
- ■
les conditions d'éligibilité d'une demande de rénopack ou d'écopack, notamment le plafond de revenus imposables du demandeur fixé à 93.000 euros ;
- ■
les conditions relatives au logement et à son occupation (la première occupation en tant que logement à titre principal doit notamment dater d'au minimum 10 ans au jour de l'ouverture du dossier) ;
- ■
la forme et le montant du rénopack et de l'écopack (prêt à tempérament à 0 %, dont le montant cumulé s’ils sont accordés simultanément ne peut excéder 100 % du coût des travaux, éventuellement augmenté du coût des frais d'acte notarié, avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 30.000 euros) ;
- ■
la durée de remboursement, qui est fixée en fonction des capacités financières du demandeur, des perspectives d'évolution de celles-ci et de son âge, et qui est de maximum 15 ans ; et sur
- ■
les garanties (contrat d'assurance vie type solde restant dû couvrant le risque de décès du demandeur, à prime unique et dont le bénéfice est transféré au Fonds).
Exceptions
Il est enfin prévu que dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil d'administration du Fonds peut déroger à plusieurs dispositions de ce règlement spécifique, notamment :
- ■
aux dispositions fixant les bénéficiaires des crédits ;
- ■
aux conditions relatives au logement ;
- ■
dans le cadre de l’accesspack, aux dispositions portant sur les frais ;
- ■
aux formes du rénopack et de l'écopack.
Entrée en vigueur
L’approbation de ce règlement spécifique par le ministre Furlan produit ses effets depuis le 1er janvier 2016.
Source: Arrêté ministériel du 22 janvier 2016 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, M.B., 17 février 2016 Voir également
Arrêté du 17 décembre 2015 du Gouvernement portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, M.B., 19 décembre 2015
