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Au moyen de cette loi, le législateur vise deux grands objectifs : étendre les possibilités de s’inscrire au tableau des géomètres-experts et créer un Ordre des géomètres-experts.

Dans le cadre du premier objectif, les conditions d’inscription en tant que géomètre-expert sont harmonisées entre les différents statuts (indépendant, travailleur, fonctionnaire). À partir de l’année prochaine, tous les professionnels seront soumis à la même déontologie et aux mêmes normes et règles de l’art (en matière de qualification notamment). Le législateur adapte aussi les règles sur l’accès à la profession. Les futurs géomètres-experts sont tenus, par exemple, de suivre un stage de 210 jours pour acquérir une expérience suffisante.

À partir de 2025, le tableau des géomètres-experts se présentera différemment. Il y aura quatre listes dédiées, respectivement, aux personnes physiques, aux personnes morales, aux géomètres-experts honoraires et aux stagiaires. La nouveauté est que, maintenant, les géomètres-experts peuvent aussi exercer leur profession par l’intermédiaire d’une personne morale, ce qui leur permet de limiter leur responsabilité.

Enfin, la loi jette également les bases d’un Ordre des géomètres-experts en remplacement les conseils fédéraux actuels. L’Ordre se composera du Conseil national, du Bureau, des Chambres exécutives, des Chambres d’appel, de la Chambre réunie, de la Chambre d’appel réunie et de la Commission de formation professionnelle.

Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2025, à l’exception des articles déjà entrés en vigueur dix jours après la publication de la loi, soit le 29 juin 2023. Il s’agit entre autres de quelques règles de base concernant la composition du Conseil national et l’organisation des élections des membres de ce Conseil, ainsi que des éléments de base relatifs à la composition des Chambres d’appel, de la Chambre réunie et de la Chambre d’appel réunie, et d’une série de dispositions transitoires.

La loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts sont abrogées.