Nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments
Actualités - 13/05/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
La directive 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments instaure de nouvelles mesures pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Elle procède ainsi à une refonte de la directive 2010/31/UE.
Objectifs : 3 dates clés
Les mesures mises en place par la directive poursuivent les objectifs suivants :
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pour 2050 : un parc immobilier à émissions nulles ;
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pour 2040 : les chaudières fossiles devront être abandonnées ;
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à partir de 2030 : les nouveaux bâtiments devront être à zéro émission.
Plan national de rénovation
La directive prévoit que chaque État membre doit établir un plan national de rénovation des bâtiments afin de transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles.
Un projet de plan doit être élaboré et soumis à la Commission tous les 5 ans. Le premier projet de plan doit être soumis à la Commission pour le 31 décembre 2025 au plus tard.
Bâtiments neufs et existants
Les États membres doivent veiller à ce que les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles à partir du 1er janvier 2030 à l’exception de ceux appartenant à des organismes publics où cette exigence sera d’application à partir du 1er janvier 2028.
Les États membres doivent faire le nécessaire pour que les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante voient sa performance énergétique améliorée afin de satisfaire aux exigences minimales de performance énergétique dans la mesure du techniquement, fonctionnellement et économiquement raisonnable.
Bâtiments non résidentiels et résidentiels
Les États membres doivent rénover 16% des bâtiments non résidentiels les moins performants de leur parc immobilier pour 2030 et pour 2033, les 26% les moins performants en appliquant des exigences minimales en matière de performance énergétique.
Ils doivent veiller à diminuer la consommation moyenne d’énergie primaire pour l’ensemble du parc immobilier résidentiel d’au moins 16% pour 2030 et d’au moins 20 à 22% pour 2035.
Énergie solaire
Les États membres doivent veiller à ce que les bâtiments neufs soient conçus de manière à optimiser leur potentiel de production d’énergie solaire afin de permettre l’installation de technologies solaires ultérieurement.
Dans la mesure où cela est techniquement et économiquement possible, les États membres doivent équiper progressivement les bâtiments publics et non résidentiels ainsi que les nouveaux bâtiments résidentiels existants d’installations solaires, selon leur taille, d’ici 2030.
Bâtiments à émissions nulles
Les États membres doivent garantir que la demande d’énergie d’un bâtiment à émissions nulles respecte un seuil maximal qui est inférieur d’au moins 10% au seuil de consommation totale d’énergie primaire pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle le 28 mai 2024.
Dans la mesure où cela est techniquement et économiquement possible, les États membres veillent à ce que la consommation annuelle totale d’énergie primaire d’un bâtiment à émissions nulles soit couverte par :
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de l’énergie produite sur site ou à proximité à partir de sources renouvelables ;
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de l’énergie renouvelable provenant d’une communauté d’énergie renouvelable ;
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de l’énergie provenant d’un réseau de chauffage et de refroidissement efficace ;
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de l’énergie issue de sources sans carbone.
Incitations financières
Les États membres prévoient des mesures financières et/ou de soutien ou encore d’autres moyens afin de garantir les investissements nécessaires en vue de transformer le parc immobilier en bâtiments à émissions nulles pour 2050 au plus tard.
Pour cela, ils veillent, notamment, à :
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simplifier les procédures d’octroi de financement public ;
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supprimer les obstacles liés aux coûts initiaux des rénovations ;
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mettre à disposition du public les informations concernant le financement et les outils financiers ;
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faciliter l’agrégation des projets ;
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promouvoir l’éducation et la formation afin de répondre aux besoins du secteur de la construction ;
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ne fournir aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes à combustibles fossiles ;
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inciter la rénovation en profondeur.
Guichets uniques
La directive demande aux États membres de mettre en place un service d’assistance technique, notamment au moyen de guichets uniques.
Ils doivent assurer la disponibilité des guichets uniques sur l’ensemble de leur territoire. La directive impose certaines exigences par rapport à cela.
Entrée en vigueur
Les articles 1 à 3 et 5 à 29 et 32 ainsi que les annexes I à III et V à X devront être transposée par les États membres pour le 29 mai 2026 au plus tard.
L’article 17, §5 devra être transposé pour le 1er janvier 2025 au plus tard.
Cette directive entre en vigueur le 28 mai 2024 tandis que les articles 30 à 34 s’appliquent à partir du 30 mai 2026.
Voir aussi :
Articles concernés:
