Bruxelles met en place son propre système d’enregistrement pour les baux d’habitation
Actualités - 08/05/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
La Région de Bruxelles-Capitale adapte le Code bruxellois du logement et crée sa propre banque de données sur les baux d’habitation et son propre système d’enregistrement de ces baux. Il convient de noter que ce nouveau système bruxellois remplace le système mis en place depuis longtemps par la loi fédérale pour l’enregistrement de ces baux d’habitation.
Une banque de données et un système d’enregistrement bruxellois pour les baux d’habitation
La Région de Bruxelles-Capitale entend disposer d’une banque de données et d’un système d’enregistrement bien à elle pour les baux d’habitation, donc spécialement adaptés à ses besoins et indépendants du pouvoir fédéral. Elle ne sera ainsi plus obligée de conclure des protocoles d’accord avec l’autorité fédérale ni de dépendre du Service public fédéral (SPF) Finances pour la mise en œuvre technique de ces outils.
Il y a trois raisons à ce changement. Premièrement, l’actuelle plateforme (fédérale) MyRent ne contient pas toutes les données dont la Région a besoin pour pouvoir mener sa propre politique. Deuxièmement, les données collectées par MyRent sont souvent incomplètes et peu fiables. Troisièmement, cette source de données rend la Région tributaire des décisions du pouvoir fédéral en ce qui concerne tant les données collectées que l’opérationnalisation de l’outil de collecte.
Les points d’attention de ce nouveau système sont les suivants :
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le système régional d’enregistrement des baux ne s’applique qu’aux baux d’habitation. Pour tous les autres baux, les règles fédérales et le système fédéral restent d’application :
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la définition de ces baux d’habitation est large et la destination des biens à l’habitation est déterminante, non seulement pour les baux portant sur la résidence principale du preneur, mais également pour les baux portant sur la location de logements et de chambres d’étudiant et la location de résidences secondaires et de logements de vacances. L’obligation d’enregistrement s’applique également si une partie du bien loué est affectée à une autre destination ;
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l’actuelle obligation d’enregistrer les baux auprès du Bureau de Sécurité juridique du SPF Finances, qui s’applique sur l’ensemble du Royaume et qui est basée sur des considérations fiscales (application des droits d’enregistrement), ne s’applique plus aux baux qui doivent être enregistrés dans le système bruxellois ;
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l’enregistrement dans le système bruxellois est gratuit ;
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c’est au bailleur qu’il appartient de procéder à l’enregistrement dans les deux mois de la conclusion du bail, mais le preneur peut également procéder lui-même à l’enregistrement ;
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en cas de retard ou de défaut d’enregistrement, il n’y a plus de sanction financière (amende), comme c’est toujours le cas dans le système d’enregistrement fédéral. Les sanctions civiles infligées en cas de défaut d’enregistrement restent d’application.
Modalités pratiques de l’enregistrement
L’enregistrement est l’inscription du bail dans un registre électronique géré par le Service régional de l’enregistrement des baux.
L’enregistrement consiste à la fois dans le téléversement d’un certain nombre de documents et dans l’encodage d’un certain nombre de données :
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le téléversement électronique d’un certain nombre de documents est l’introduction électronique du bail, de ses annexes et de l’état des lieux d’entrée ;
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avant l’introduction électronique, l’intéressé doit encoder les données principales du bail. Il est possible que certaines de ces données soient déjà disponibles par le biais d’une autre source authentique, mais toutes les données suivantes doivent en tout cas être encodées : l’identité du bailleur, l’identité du preneur, l’identification du bien loué, la description du bien loué et les éléments principaux du bail.
Toute personne qui n’est pas en mesure de procéder elle-même à l’enregistrement parce qu’elle ne dispose pas du matériel nécessaire ou n’est pas suffisamment familiarisée avec les outils informatiques peut prendre rendez-vous auprès des services de la Région pour y faire enregistrer le bail avec l’aide d’un fonctionnaire. Elle peut également envoyer le bail à ce service par courrier postal. Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de cette exception à l’enregistrement électronique.
Autres adaptations du Code bruxellois du logement
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L’ordonnance adapte encore quelques autres dispositions du Code bruxellois du logement. Il s’agit essentiellement d’adaptations techniques et d’adaptations en vue du partage des données et de l’exercice du droit de consultation de ces données.
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Le législateur ajoute également la définition d’une surface habitable. La surface habitable d’un logement est définie comme étant la surface totale des espaces habitables à l’intérieur du logement, qui ont une hauteur libre minimale de 2,1 mètres sous un plafond horizontal ou de 1,5 mètre sous un plafond ou un toit incliné, à l’exclusion des espaces tels que les placards, les cages d’escalier, les greniers, les sous-sols et les garages.
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Actuellement, le Code bruxellois du logement prévoit que le loyer ne peut être indexé que si le bail est enregistré conformément aux règles fédérales, c’est-à-dire auprès du Bureau de Sécurité juridique du SPF Finances. L’indexation ne sera donc possible que si le bail est enregistré dans le système bruxellois et non plus dans l’ancien système fédéral.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025.
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