Avantage de toute nature relatif à un prêt sans intérêt ou à taux réduit : envolée de la plupart des taux pour 2023
Actualités - 30/01/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Le gouvernement fédéral a fixé les taux d’intérêt de référence à appliquer pour déterminer l’avantage de toute nature (ATN) imposable quant aux « prêts consentis sans intérêt ou à taux réduit » au cours de l’année de revenus 2023. Surprise : presque tous les taux augmentent fortement par rapport à 2022. Seul un type de prêts connaît une baisse.
Prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit
Un employeur peut octroyer à un travailleur (ou à un dirigeant d’entreprise) un prêt sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit. Sous l’angle fiscal, il constitue pour le travailleur (ou le dirigeant d’entreprise) un avantage de toute nature imposable qui est égal à la différence entre :
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le taux de référence annuel (fixé par type de prêt), et
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le taux que l’employeur impute au travailleur (ou dirigeant d’entreprise) emprunteur.
Les taux de référence sont adaptés tous les ans. Ceux applicables aux prêts consentis à partir du 1er janvier 2023 viennent d’être publiés au Moniteur belge. Ces nouveaux taux s’appliquent aussi lorsqu’un dirigeant d’entreprise puise des fonds dans la caisse ou le compte courant de sa société.
Taux d’intérêt de référence en 2023
• Prêts hypothécaires
Tous les prêts hypothécaires accordés à partir du 1er janvier 2023 sont soumis à un taux de 3,14 %. Il était encore de 1,77 % pour les prêts octroyés durant l’année de revenus 2022. Il a donc quasi doublé.
Jusqu’ici, le Code présentait dans deux colonnes distinctes les taux applicables aux « prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte », et aux « autres prêts ». Ce n’est plus le cas maintenant.
Concernant les prêts hypothécaires à taux variable consentis à partir du 1er janvier 1995, l’avantage se calcule sur la base d’indices de référence publiés tous les mois au Moniteur belge. Tous les indices de référence d’application en 2023 sont repris en annexe à l’AR du 14 janvier 2024.
• Prêts non hypothécaires à terme convenu
Le taux de chargement mensuel afférent aux prêts contractés en vue de financer l’acquisition d’une voiture est fixé à 0,25 % (0,06 % en 2022) et à 0,49 % pour les autres prêts (0,12 % en 2022).
• Prêts non hypothécaires sans terme convenu
S’agissant des prêts non hypothécaires sans terme convenu, le taux de référence à prendre en considération est égal à 5,43 % (7,14 % en 2022).
Entrée en vigueur : les nouveaux taux de référence s’appliquent aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2023.
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