Loi sur les agents immobiliers : accès à la profession sur la base d’une expérience professionnelle et simplification de l’inscription en tant que société
Actualités - 25/01/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Le statut d’agent immobilier agréé peut désormais être acquis également sur la base d’une expérience professionnelle pertinente. C’est ce qui ressort de la dernière version de la loi de 2013 sur les agents immobiliers. Mais la loi modificative du 11 décembre 2023 contient également un certain nombre d’autres changements prévus par le législateur en vue d’assouplir l’accès à la profession. Il devient plus simple pour une personne morale d’être agréée comme société de courtage immobilier auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers. Le législateur renforce également l’efficacité des mesures disciplinaires. Enfin, il donne une base juridique, d’une part, à la procédure disciplinaire visant spécifiquement les intermédiaires ou les syndics et, d’autre part, à l’organisation d’élections électroniques.
Expérience professionnelle pertinente
La
loi sur les agents immobiliers prévoit dorénavant la possibilité pour les personnes physiques de s’inscrire au tableau de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) sur la base d’une expérience professionnelle pertinente (par exemple en tant qu’employé dans une agence immobilière).
La loi ne l’autorisait pas jusqu’à présent. Elle exigeait une attestation de compétence ou un certificat de formation et l’accomplissement d’un stage. Mais le législateur considère que les connaissances acquises au cours du stage peuvent également être acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle pratique.
Désormais, la loi permet donc aux personnes physiques disposant d’une expérience professionnelle pertinente de demander leur inscription au tableau. Il doit s’agir d’une expérience professionnelle d’au moins six ans au cours des dix années précédant l’inscription, acquise par l’exercice à temps plein d’activités professionnelles pertinentes.
La chambre exécutive de l’IPI valide les preuves fournies. Si ensuite, le candidat réussit également le test d’aptitude pratique, il est inscrit au tableau. S’il ne réussit pas ce test, il peut le passer une deuxième fois. En cas de nouvel échec, il doit attendre trois ans avant de pouvoir le repasser. L’intéressé peut toutefois aussi s’inscrire sur la liste des stagiaires suivant les conditions normales.
Inscription d’une personne morale
La loi modificative assouplit également les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier par une personne morale inscrite au tableau de l’IPI. Elle vise essentiellement à répondre aux exigences européennes en ce qui concerne la réglementation des professions intellectuelles. Elle prévoit également quelques modifications mineures pour l’exercice de la profession au sein d’une personne morale qui n’exerce pas elle-même la profession et n’est donc pas inscrite au tableau de l’IPI.
La loi sur les agents immobiliers distingue deux types de personnes morales : la personne morale Laruelle et la personne morale dite non Laruelle. Les personnes morales Laruelle sont celles qui sont directement inscrites à l’IPI parce qu’elles sont considérées comme des professionnels. Les autres personnes morales ne sont pas inscrites auprès de l’IPI, mais les administrateurs, gérants et/ou associés actifs assument pleinement la responsabilité civile des actes accomplis dans le cadre de l’exercice de la profession au sein de la personne morale.
Les modifications qui concernent les personnes morales inscrites sont apportées de manière à ce que les exigences en matière de représentation des professionnels inscrits soient davantage proportionnées à l’objectif poursuivi au regard des libertés fondamentales garanties par les traités européens, à savoir la liberté d’entreprendre, de s’établir, de fournir des services et d’investir. Il s’agit des assouplissements suivants :
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une personne morale peut être membre de l’organe de gestion (alors que jusqu’à présent, il devait s’agir d’une personne physique inscrite auprès de l’IPI) ;
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actuellement, la loi exige que 100 % des membres de l’organe de gestion soient inscrits auprès de l’IPI. Dorénavant, il s’agit d’une majorité des membres (plus de 50 %). Seuls ces professionnels peuvent accomplir des actes directement en lien avec l’exercice de la profession, ou représenter la personne morale dans des actes qui sont en lien avec la profession d’agent immobilier ;
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la loi n’exige plus qu’au moins 60 % du capital soient détenus par des professionnels et ne contient plus aucune exigence de ce type ;
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par conséquent, la condition qu’au moins 60 % des droits de vote soient détenus par des professionnels est également supprimée.
Lorsque l’activité est exercée par une personne morale non inscrite, les exigences s’appliquent uniquement aux personnes physiques qui sont responsables de l’exercice de l’activité. Les règles existantes ne sont ni modifiées ni assouplies, mais réécrites afin de gagner en clarté. La règle prévoit, d’une part, qu’au moins une personne qui est membre de l’organe de gestion ou associé actif peut être déclarée responsable du respect des règles disciplinaires et que, d’autre part, les activités professionnelles, y compris la direction effective d’un département, sont exercées par des professionnels inscrits auprès de l’IPI. Dans ce contexte et dans le but de garantir un meilleur respect de la déontologie, la loi prévoit désormais expressément que les personnes radiées ou suspendues ne peuvent pas non plus exercer la profession dans les liens d’un contrat de travail, et ce pendant toute la durée de la sanction. Le but de cette disposition est d’éviter qu’un agent immobilier radié ou suspendu continue à exercer ses activités comme employé sous la supervision d’un indépendant qui, dans ce cas, peut être un homme de paille.
Autres modifications
La loi sur les agents immobiliers prévoit désormais :
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une base juridique pour une procédure disciplinaire spécifique permettant de prendre en compte les spécificités des différents groupes cibles, comme celui des intermédiaires et celui des syndics, lors de l’imposition de sanctions disciplinaires ;
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une base juridique pour l’organisation d’élections électroniques ;
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des règles adaptées pour le traitement des données à caractère personnel.
Entrée en vigueur : 1er février 2024.
Voir également
