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Les compétences du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour fixer les règles (en l’espèce, les modalités d’inscription, la procédure d’attribution et la détermination des contrats applicables) qui régissent les logements modestes et moyens mis en location par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les Sociétés immobilières de service public (SISP) ont ainsi été élargies. Le Gouvernement jouit dès lors d’une plus grande liberté de manœuvre pour fixer les conditions de revenus et de loyer. Plus concrètement, la compétence du Gouvernement s’étendra à l’ensemble des règles et plus seulement à la fourniture d’un prix maximal. En effet, il fixe, entre autres pour les logements loués par les SISP, tous les paramètres et toutes les règles de calcul dans l’arrêté dit locatif du 26 septembre 1996 et prévoit non seulement un loyer plafond, mais aussi un loyer plancher. Il en va de même quant aux conditions de revenus applicables à certaines catégories de logements (modestes et moyens) soumis à des seuils minimaux et maximaux de revenus.

L’ordonnance modificative fait aussi une exception (calquée sur celle accordée à la Régie foncière) en faveur de la Société de développement régional pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) afin de réduire le nombre de mètres carrés habitables de son parc de logements locatifs, tel qu’établi au 1^er juillet de l’année précédente. En effet, la SDRB entend contribuer à l’objectif régional de création d’une ville de proximité (cf. DPR) en réalisant un projet expérimental dans lequel des appartements construits par son entremise sont loués à des travailleurs d’un espace commercial adjacent dont elle assure la gestion. Grâce à cette adaptation, la SDRB pourra revendre les appartements en question (à des candidats-acquéreurs répondant à ses conditions) si son projet pilote n’est pas une réussite.

Par ailleurs, les dispositions de l’ordonnance sur le logement relatives aux trois catégories de logements – sociaux, modestes et moyens – mis en location par la SDRB et les SISP sont réunies dans un seul titre. Le but est aussi d’appliquer une distinction claire par rapport aux logements sociaux, modestes et moyens que d’autres opérateurs immobiliers publics proposent à la location et qui sont soumis à d’autres conditions d’admission et/ou de loyer. L’usage d’un seul et même nom pour désigner différentes catégories de logements et/ou des logements loués par des bailleurs différents génère effectivement une grande confusion.

Un des paramètres du calcul de la cotisation mensuelle de solidarité a également été retouché pour éviter que la révision au 1^er janvier 2024, consécutive à la modification des conditions d’accès aux prêts hypothécaires octroyés par le Fonds du logement depuis le 2 mai 2023, n’ait des conséquences notables sur le calcul du loyer de certains locataires sociaux.

Enfin, le législateur bruxellois répond aux remarques formulées en 2021 par l’Autorité de protection des données. Le Code du Logement oblige ainsi les SISP à reprendre les candidats locataires dans la base de données régionale gérée par la SDRB, la finalité de cette adaptation étant de faciliter le transfert d’informations entre les SISP.

Parallèlement, le but est de renforcer l’autorisation que le Code bruxellois du Logement accorde au Gouvernement, de déterminer la procédure et les modalités du système régissant les inscriptions multiples de candidats locataires des SISP. C’est pourquoi ce même Code octroie au Gouvernement l’autorisation, entre autres, de déterminer les modalités de gestion du registre dans lequel les candidats locataires sont inscrits. Ce registre peut être informatisé. Cette consolidation du fondement légal et de l’autorisation accordée au Gouvernement a toute son importance eu égard à la réforme du système de l’allocation-loyer et de la mise en œuvre de la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d’opérateurs immobiliers publics (prévues dans le Plan d’urgence Logement adopté par le Gouvernement).

Dans ce contexte, la base de données régionale gérée par la SDRB sera consultée via un service web par Bruxelles Logement (pour l’allocation-loyer) et par les communes (pour la socialisation) afin qu’ils puissent vérifier si un bénéficiaire potentiel de l’allocation-loyer ou du système de socialisation s’est inscrit en vue de louer un logement social dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le législateur bruxellois réagit aussi, par voie de son ordonnance modificative, à un avis du Conseil d’État datant de 2022 au sujet d’un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation d’accompagnement au relogement. Le Conseil y mentionne que le Code du Logement devait prévoir un fondement juridique plus clair concernant le traitement de données à caractère personnel. C’est désormais chose faite.

Entrée en vigueur : le 13 janvier 2024 (hormis une exception).