Nouvel arrêté de base bruxellois portant des normes minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
Actualités - 17/01/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
À partir du 1er janvier 2026, tous les logements de la Région de Bruxelles-Capitale doivent être conformes à de nouvelles exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement. Le cadre existant, mis en place en 2003, est entièrement remplacé pour mieux répondre à la situation sociale, sociétale et climatique actuelle et aux défis futurs. Après vingt ans, la Région de Bruxelles-Capitale a donc un nouvel arrêté de base portant des obligations en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
Code du Logement
Le
Code bruxellois du Logement prévoit que les logements situés sur le territoire de la Région – c’est-à-dire tous les immeubles ou parties d’immeuble occupés ou destinés à être occupés par une ou plusieurs familles – doivent répondre à un certain nombre d’exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.
En ce qui concerne la sécurité, il s’agit de normes relatives à la stabilité du bâtiment, à l’électricité, au gaz et au chauffage. Les normes en matière de salubrité concernent l’humidité, la toxicité des matériaux, les parasites, l’éclairage, la ventilation, l’égouttage et la configuration du bâtiment quant à sa superficie minimale, la hauteur de ses pièces et son accès. Les normes en matière d’équipement de base concernent l’eau froide, l’eau chaude, les installations sanitaires, l’installation électrique, le chauffage et le pré-équipement requis pour l’installation d’équipements de cuisson.
Obsolète
Il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de fixer ces obligations. Il l’a fait pour la première fois en 2003. Mais malgré plusieurs adaptations, cet
arrêté du 4 septembre 2003 est devenu obsolète et n’est plus suffisamment adapté au contexte social, sociétal et climatique actuel et aux défis futurs.
Nouvelle version comportant des exigences minimales modernes
L’arrêté est donc remplacé dans son intégralité par une nouvelle version. L’arrêté du 30 novembre 2023 contient de nombreuses nouveautés, telles que :
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l’obligation de disposer d’une baignoire ou d’une douche ;
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des modifications en ce qui concerne la superficie minimale ou la hauteur des plafonds ;
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des exigences plus strictes en ce qui concerne la sonnette, le parlophone et la boîte aux lettres. Actuellement déjà, chaque logement doit disposer d’une sonnette individuelle et d’une boîte aux lettres pour chaque ménage. Mais ces exigences deviennent plus strictes à partir de 2026. Dès lors, chaque logement doit non seulement disposer d’une sonnette individuelle, mais celle-ci doit fonctionner correctement. Les systèmes existants de parlophonie et les gâches électriques permettant l’ouvrir à distance la porte de l’immeuble doivent être en bon état de fonctionnement. En outre, chaque logement doit disposer d’une boîte aux lettres privative en bon état et fermant à clé ;
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la nécessité de disposer d’une prise de courant spécialement prévue pour la machine à lessiver, la cuisinière et le chauffage. Comme c’est le cas actuellement, chaque local habitable doit disposer d’au moins une prise de courant. Cela ne change pas. Mais à partir de 2026, cette prise obligatoire dans chaque local habitable vient s’ajouter aux prises de courant nécessaires pour l’utilisation des appareils qui ont besoin de leur propre prise (machine à lessiver, séchoir, chaudière, four, taque, cuisinière électrique, appareils de chauffage, etc.) ;
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l’obligation de disposer d’un équipement complet pour le chauffage et l’eau chaude ;
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Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026.
Voir également :
