Le marché du logement bruxellois s’engage dans la lutte contre la discrimination et pour l’égalité de traitement m/f/x
Actualités - 23/09/2022
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
La Région bruxelloise lutte déjà depuis plusieurs années contre la discrimination en matière d’accès au logement. Après une évaluation des premiers résultats sur le terrain, le gouvernement adapte la législation existante. Le but est notamment d’élargir le champ d’application des tests de discrimination, de mieux informer les propriétaires et d’ajouter un certain nombre de critères protégés et de formes de discrimination.
Ces dernières années, le gouvernement de Bruxelles-Capitale a bien dû constater que ses habitants étaient discriminés lors de la recherche d’un logement. De nombreux Bruxellois devaient donc vivre dans des logements inadaptés ou insalubres moyennant un loyer souvent élevé. Cette situation entraînait non seulement des problèmes de santé ou d’isolement, mais constituait également un frein à l’émancipation socio-économique de chaque individu.
Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement bruxellois a donc promis d’évaluer et, au besoin, d’étendre les mesures existantes visant à lutter contre la discrimination. En concertation avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le gouvernement bruxellois prend aujourd’hui une nouvelle ordonnance pour remédier aux problèmes existants. À cette fin, il apporte certaines modifications à la réglementation, comme :
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l’élargissement du champ d’application des tests de discrimination. Les tests proactifs, sans le moindre indice de discrimination, sont autorisés. Dorénavant, des associations et des acteurs peuvent également effectuer des tests de discrimination, à la demande de la Direction de l’inspection régionale du logement (ci-après : la DIRL) ou à la demande d’une victime ;
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l’ajout ou la clarification de critères de discrimination protégés. Sont ajoutées, entre autres, les formes suivantes : adoption, coparentalité, allaitement, caractéristiques relatives au genre et harcèlement sexuel. Comme il arrive souvent que plus d’un critère donne lieu à une discrimination, l’ordonnance prévoit en outre explicitement le concept de « discrimination multiple » ;
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l’extension de la lutte contre la discrimination à l’ensemble du secteur du logement. Alors qu’auparavant, la réglementation s’appliquait uniquement pour l’accès au logement, il est désormais possible de s’attaquer à toute forme de discrimination, notamment avant et pendant la période de location ;
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une liste des informations à fournir aux propriétaires et aux agents immobiliers. L’ordonnance indique clairement quels documents peuvent être réclamés avant la visite du logement (nom, prénom, moyen de communication), à l’appui de la candidature (les ressources financières et le nombre de personnes composant le ménage), et lors de la conclusion d’un contrat de bail (capacité de contracter et état civil) ;
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un rôle actif pour les associations qui luttent contre les discriminations. Désormais, les associations ayant pour but l’intégration par le logement peuvent par exemple effectuer des tests de discrimination, aider la victime à porter plainte et même engager une action en justice de sa propre initiative ;
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la limitation de l’exception à l’interdiction de la discrimination directe. La discrimination directe n’est plus justifiée que si le but est légitime et que les moyens pour atteindre ce but sont appropriés et nécessaires ;
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une meilleure protection contre les représailles. En mettant correctement en œuvre tous les objectifs précités, cette nouvelle ordonnance vise donc essentiellement à mieux protéger la personne qui est victime d’une discrimination.
Entrée en vigueur : le 30 septembre 2022.
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