Régime wallon d’aides pour la réalisation d’investissements économiseurs d’énergie et de rénovation des logements
Actualités - 14/09/2022
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Un nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 octroie des primes pour la réalisation d’investissements visant à rénover ou améliorer la performance énergétique de logements situés en région de langue française, à l’exclusion des hébergements touristiques.
Pour les personnes physiques
L’arrêté accorde les primes lorsque le demandeur est une personne physique titulaire d’un droit réel sur le logement.
Lorsque le logement est mis en location au moment de l’introduction de la demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, le demandeur doit remplir une des conditions :
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mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale pour une durée minimale de 9 ans ;
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mettre le logement en location par un bail enregistré pour une durée minimale de 5 ans.
Cumul et montant des primes pour investissements
Une prime ne peut pas être cumulée avec d’autres primes pour le même investissement. Deux demandes de primes pour des investissements relatifs au même poste éligible sont espacées d’au moins 24 mois.
Pour un même logement et dans un délai de 24 mois, le nombre d’investissements pour lesquels une prime est sollicitée est de maximum 10.
Celui-ci est âgé de 15 ans à dater de la réception de la demande de prime et est principalement destiné à l’habitation.
En ce qui concerne le montant des primes, il ne peut en aucun cas excéder 80% du montant de la ou des facture(s) relative(s) aux investissements par poste éligible.
Investissements relatifs aux travaux de toiture
Une prime est octroyée pour l’isolation thermique du toit ou des combles en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé. Pour être éligibles, les investissements répondent à plusieurs conditions :
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être réalisés au moyen d’un matériau dont le coefficient de résistance thermique R est supérieur ou égal à 6,00 m2K/W ;
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être réalisés sur une toiture étanche et stable ;
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intègrer les débordements de toiture.
Le montant de la prime varie si elle a été réalisée par un entrepreneur (10€ par mètre carré isolé – maximum 6000€) ou par un demandeur en main d’œuvre personnelle (4€ par mètre carré isolé – maximum 2500€).
Pour la rénovation, une prime est octroyée pour les investissements permettant de mettre fin à un manquement de salubrité.
Le montant de la prime varie en fonction des travaux réalisés.
Les investissements supérieurs à 200€ et inférieurs à 3000€ et les investissements économiseurs d’énergie (enveloppe du bâtiment, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire, système de ventilation) bénéficient également d’une prime.
Investissements relatifs à la rénovation d’un logement
Afin de mettre fin à un manquement de salubrité, les investissements se rapportant aux postes suivants sont éligibles à l’octroi d’une prime :
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l’assèchement ;
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la stabilité et la salubrité des murs et du sol ;
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la mise en conformité de l’installation électrique et de gaz ;
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le remplacement d’un escalier intérieur ;
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la sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines, etc.
Le montant de base de la prime est de 350€ par poste.
Procédure d’introduction d’une demande
Pour certains investissements cités ci-dessus, le demandeur sollicite auprès de l’Administration le passage de l’estimateur public afin de dresser un rapport contenant l’identité du demandeur et l’objet de la demande. Ce rapport est valable 2 ans à dater de la date figurant au rapport. Passé ce délai, une nouvelle demande doit être effectuée.
La demande de prime est adressée à l’Administration dans les 4 mois suivant la date de la facture de solde de l’investissement lorsque les travaux sont réalisés par un entrepreneur, et de la dernière facture d’achat des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par le demandeur.
Pour être considérée complète, la demande doit être constituée de divers documents décrits dans l’AGW.
Ensuite, l’administration adresse au demandeur un accusé de réception de la demande de prime dans un délai de 15 jours à dater de la date d’introduction de la demande de prime. Celle-ci dispose d’un délai de 60 jours pour notifier sa décision au demandeur.
Enfin, si la demande est incomplète, l’administration réclame au demandeur tous documents nécessaires pour compléter sa demande. Pour notifier l’ensemble des informations requises, le demandeur dispose de 60 jours prenant cours le lendemain de l’envoi de la lettre de demande d’information. Le défaut de notification dans le délai prescrit ci-avant entraine le rejet de la demande.
Recours
Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision pour introduire un recours contre le refus de la demande ou contre le montant de la prime, auprès de l’Administration et par un envoi recommandé. Celle-ci adresse au demandeur un accusé de réception du recours dans les 15 jours de la date d’introduction du recours.
Contrôles
Afin de vérifier que les travaux pour lesquels la demande de prime a été faite sont conformes aux conditions d’octroi, l’Administration dispose d’un délai de 5 ans, prenant cours le lendemain de la mise en liquidation du montant de la prime. En cas de non-respect, l’Administration peut demander le remboursement complet de la prime perçue par le demandeur.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022 et s’applique à toutes demandes introduites à partir de cette date.
