Intérêts de retard en cas de paiement tardif d’un marché public : à partir d’août, augmentation du taux d’intérêt pour les contrats « les plus anciens »
Actualités - 06/09/2022
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Le taux des intérêts de retard en cas de paiement tardif d’un marché public (tant pour des travaux que pour des fournitures ou des services) reste fixé à 8 % pour le dernier semestre 2022, soit le même taux que pour la période de janvier à juin de cette année, du moins pour les marchés passés entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013 et pour les marchés passés à partir du 16 mars 2013. Pour les contrats « les plus anciens », le taux d'intérêt passe de 1,75 % à 2,25 %.
Ce taux s'applique à partir du 1er août 2022 pour les marchés publics publiés à partir du 1er mai 1997 et pour les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d’un avis, l'invitation à remettre une offre ou à présenter une demande de participation a été lancée après cette date. Il s'applique également pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre une offre ou à présenter une demande de participation a été lancée à partir de cette date.
La modification apparaît dans la liste des taux d'intérêt publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2022.
Les intérêts de retard sont automatiquement dus lorsqu'un pouvoir adjudicateur ne paie pas en temps voulu un marché public de travaux, de fournitures ou de services. Le montant des intérêts est ajouté au montant dû pour les prestations. Le taux d'intérêt à appliquer dépend de la date à laquelle le contrat a été conclu. Le gouvernement fédéral utilise à cette fin un tableau qui fait une distinction entre les « marchés conclus à partir du 16 mars 2013 », les « marchés conclus du 8 août 2002 au 15 mars 2013 » et les « marchés publics conclus avant le 8 août 2002 ». La liste est aujourd’hui mise à jour et reprend les taux à appliquer pour les derniers mois de cette année.
