Région de Bruxelles-Capitale : modification de la subvention pour travaux de restauration relatifs au petit patrimoine
Actualités - 23/06/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Les conditions d’obtention d’une subvention pour petit patrimoine dans la Région de Bruxelles-Capitale sont modifiées à partir du 1er août 2021. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide entre autres d’étendre les actes subventionnés à la conservation des arbres repris à l’inventaire du patrimoine immobilier. L’administration en charge des Monuments et Sites en assume désormais la responsabilité. La subvention doit contribuer à conserver et à valoriser le petit patrimoine visible de l’espace public.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale manifeste un grand intérêt pour le petit patrimoine. Celui-ci regroupe des éléments qui sont d’une grande valeur esthétique et historique et qui participent à l’identité de la ville-région. Pour conserver ce petit patrimoine de la ville, les demandeurs publics peuvent compter sur une subvention qui s’élève à 75 % du coût des travaux, avec un maximum de 15 000 euros par immeuble pour une période de cinq ans.
Dans l’intitulé du nouvel arrêté, il n’est plus question de travaux de restauration, mais de travaux de conservation. Une subvention pour petit patrimoine peut désormais être octroyée concernant les actes suivants :
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les actes et travaux de restauration ;
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les interventions nécessaires à la conservation des arbres repris à l’inventaire du patrimoine immobilier ; et
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les études préalables nécessaires à la réalisation des actes et travaux précités.
L’administration en charge des Monuments et Sites se voit confier la tâche de traiter les demandes de subvention. Toute personne qui souhaite obtenir une subvention doit entre autres transmettre les documents suivants à cette administration :
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l’extrait de la matrice cadastrale ;
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et dans le cas d’un arbre repris à l’inventaire du patrimoine immobilier, les photos de l’arbre entier dans son environnement.
L’envoi par la poste n’est plus exigé ; les documents peuvent être transmis par tout autre moyen, physique ou numérique, offrant une garantie d’envoi équivalente. Enfin, le montant provisoire de la subvention est calculé hors TVA et, dans le cas d’une copropriété, le montant total de la subvention n’est calculé que par unité de propriété.
Entrée en vigueur : le 1er août 2021, soit le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
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