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Indexation des montants des frais de publicité des comptes annuels des entreprises pour 2019

Actualités - 12/12/2018
-
Auteur(s) : 
Karin Mees


Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les montants indexés pour 2019 dans un avis publié au Moniteur belge du 11 décembre 2018.

Tarifs à compter du 1er janvier 2019

Une distinction est opérée entre trois modèles :

Modèle consolidé/complet des comptes annuels
Les frais de publicité selon le modèle consolidé/complet des comptes annuels, en euros et hors TVA, s’élèvent à (art. 178, § 3, al. 1er, de l’AR/C.Soc.) :

Modèle consolidé/complet
Type de dépôt
2017
2018
2019
Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL
286,90
292,70
300,70
Dépôt électronique sous forme de fichier PDF
340,50
347,30
356,90
Dépôt sur papier
346,50
353,40
363,10

Modèle abrégé des comptes annuels
Les frais de publicité selon le modèle abrégé des comptes annuels, en euros et hors TVA, s’élèvent à (art. 178, § 3, al. 2, de l’AR/C.Soc.) :

Modèle abrégé
Type de dépôt
2017
2018
2019
Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL
65,50
66,80
68,70
Dépôt électronique sous forme de fichier PDF
119,10
121,50
124,80
Dépôt sur papier
125
127,50
131

Micromodèle des comptes annuels
Les frais de publicité selon le micromodèle des comptes annuels, en euros et hors TVA, s’élèvent à (art. 178, § 3, al. 3, de l’AR/C.Soc.) :

 
 
 
 
Type de dépôt
2017
2018
2019
Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL
48,50
49,50
50,80
Dépôt électronique sous forme de fichier PDF
102,10
104,10
107
Dépôt sur papier
108
110,20
113,20

Modèles à utiliser ?

Pour établir si votre entreprise peut déposer des comptes annuels selon le micromodèle, le modèle complet ou le modèle abrégé, il convient de tenir compte de certains critères de taille et du fait que l’entreprise soit ou non cotée en bourse.

Les microsociétés non-cotées en bourse peuvent utiliser le micromodèle. A la date de clôture, une microsociété ne peut pas être une société filiale ou une société mère.
Les petites sociétés non-cotées en bourse peuvent utiliser le modèle abrégé.
Les grandes sociétés et toutes les sociétés cotées en bourse doivent utiliser le modèle complet.

Dépôt

Dépôt par voie électronique
Selon la loi, le dépôt par voie électronique est la règle.

Le dépôt d’un compte annuel ou compte consolidé peut être effectué par voie électronique par le chargement du fichier correspondant à l’aide de l’application FILING, spécialement conçue à cet effet et disponible sur le site web de la BNB. Chaque compte annuel ou compte consolidé doit faire l’objet d’un envoi séparé de fichier.

Le compte annuel qui a été établi selon le modèle complet ou abrégé pour entreprises peut faire l’objet :
soit d’un fichier XBRL,
soit d’un fichier PDF.

S’il s’agit d’un autre modèle de compte annuel ou d’un compte consolidé, celui-ci peut uniquement être déposé par Internet sous la forme d’un fichier PDF.

Dépôt sur papier
Le dépôt sur papier est l’exception et est autorisé dans des cas bien spécifiques.

Comptes annuels refusés

La BNB doit refuser les comptes annuels si le fichier ne répond pas aux exigences techniques et/ou de forme en vigueur ou si les frais de dépôt n’ont pas été payés ou ne l’ont été qu’en partie. Le déposant même peut supprimer des comptes annuels qu’il a déposés par Internet, avant leur traitement définitif.

Correction d’un compte annuel ou consolidé précédemment déposé

Une personne morale peut procéder, de sa propre initiative ou à la demande de la BNB, à un dépôt rectificatif de comptes annuels ou de comptes consolidés précédemment déposés. Ce dépôt rectificatif ne remplace toutefois pas les comptes annuels déposés antérieurement ; le dépôt initial reste visible et consultable par tous.

Les frais de publicité pour des comptes annuels rectifiés s’élèvent à (art. 178, § 3, al. 4, de l’AR/C.Soc.) :

Comptes annuels rectifiés
Type de dépôt
2017
2018
2019
Selon le modèle complet, abrégé ou consolidé
65,50
66,80
68,70
Selon le micromodèle
41,70
42,50
43,70

Non-dépôt ou dépôt tardif

Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences. Ainsi, les entreprises qui déposent leurs comptes annuels en dehors des délais fixés risquent une amende variant entre 120 et 1.200 euros.

Source: Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l’article 173 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 11 décembre 2018.
Voir également :
- Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l’article 173 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 11 décembre 2017 (frais de publicité pour 2018).
- Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l’article 173 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 15 décembre 2016 (frais de publicité pour 2017).
- Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 6 février 2001, err., MB 27 février 2001 (AR/C.Soc.) (art. 173, art. 176, art. 177 et art. 178, § 3).