Reprise du service du précompte immobilier : Bruxelles poursuit ses préparations
Actualités - 15/12/2017
La Région de Bruxelles-Capitale a fait publier une nouvelle ordonnance du 7 décembre 2017 en vue de la reprise du service du précompte immobilier, à partir de 2018, par son administration fiscale, Bruxelles Fiscalité. Les modifications apportées par cette ordonnance doivent notamment permettre aux agents de cette administration bruxelloise de valablement traiter les dossiers relatifs au précompte immobilier à partir du 1er janvier 2018. | | |
La nouvelle ordonnance contient deux parties :
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la première concerne l’adaptation, dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), des dénominations des fonctionnaires au sein du SPF Finances et des services compétents pour le précompte immobilier ;
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la deuxième apporte des modifications à l’ordonnance du 21 décembre 2012 ‘établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale’.
Adaptation des dénominations
Les dénominations des fonctionnaires au sein du SPF Finances et des services compétents pour le précompte immobilier sont adaptées à la structure de l’administration fiscale bruxelloise et aux dénominations de fonctionnaires qui lui sont propres. Ces derniers sont ainsi rendus compétents pour le traitement des dossiers à partir du 1er janvier 2018 (aussi bien les nouveaux dossiers que les dossiers ouverts antérieurement au 1er janvier 2018 et qui seraient encore ouverts à cette date).
L’ordonnance reprend les modifications intervenant dans le
CIR 1992 en langue française d’une part, et en langue néerlandaise, d’autre part.
Il s’agit d’une part de modifications qui peuvent intervenir de façon générale et qui sont susceptibles de s’appliquer dans l’ensemble du CIR 1992.
A titre d’exemple, en ce qui concerne l’application du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, il est possible de remplacer toutes les dénominations fédérales ‘conseiller général de l’administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus’ par ‘fonctionnaire statutaire et contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale’. La désignation du fonctionnaire compétent en Région de Bruxelles-Capitale interviendra par arrêté du gouvernement ou par arrêté ministériel, selon la disposition concernée.
D’autre part, il s’agit de modifications impossibles d’effectuer de façon générale et qui interviennent de façon ponctuelle, c’est-à-dire une seule fois dans le CIR 1992.
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est en outre autorisé à effectuer les modifications des dénominations lorsque ces dénominations seraient modifiées dans le CIR 1992, au niveau fédéral. Il est en effet possible qu’une telle modification au niveau fédéral entraîne une confusion. En donnant autorisation au gouvernement bruxellois, on évite que pour une simple question technique, l’ordonnance doive être modifiée, par exemple si les grades des fonctionnaires du SPF Finances devaient être modifiés. Un arrêté du gouvernement bruxellois peut y répondre plus rapidement et plus souplement.
L’ordonnance du 7 décembre 2017 prévoit aussi une ‘disposition balai’, dans le cas où un changement de dénomination aurait été omis. Un système en cascade est prévu à cet effet. Dans un premier temps, la dénomination du fonctionnaire fédéral doit être lue comme étant celui désigné par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou toute personne désignée par ce dernier. Si une telle désignation a été omise, il y a lieu d’entendre que la compétence est exercée par le fonctionnaire ou la personne qui, dans les faits, exerce la mission dévolue par la disposition en question.
Procédure fiscale
La deuxième partie de l’ordonnance du 7 décembre 2017 contient un nombre de modifications de
l’ordonnance du 21 décembre 2012 ‘établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale’.
Ces modifications visent à optimiser le recouvrement des dettes fiscales par le biais de la quatrième voie. Par la quatrième voie, on entend un échange d’informations, plus particulièrement avec les notaires, sur les éventuelles dettes envers les autorités des parties impliquées dans la vente de biens mobilier et immobiliers.
Il s’agit majoritairement de modifications techniques.
En vigueur
L’ordonnance du 7 décembre 2017 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Source: Ordonnance du 7 décembre 2017 contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, MB 14 décembre 2017. Voir également :
