Reprobel renouvelle la déclaration standardisée en vue de la rémunération pour reprographie des auteurs et éditeurs
Actualités - 15/12/2017
-
Auteur(s) : Laure Lemmens
Les entreprises redevables d’une rémunération pour reprographie doivent en principe remplir et remettre chaque année à Reprobel un formulaire de déclaration. Les entreprises privées de moins de cinquante travailleurs peuvent toutefois opter pour une déclaration standardisée. En fonction du secteur dans lequel elles sont actives, elles paient un montant fixé au préalable. Elles ne doivent rien calculer elles-mêmes, mais se réfèrent aux grilles standardisées de Reprobel. La procédure existe depuis des années, mais elle est à présent harmonisée à la nouvelle législation en matière de reprographie, qui est entrée en vigueur le 10 mars 2017. | | |
L’AR auteurs et
l’AR éditeurs du 5 mars 2017 contiennent en effet toute une série de nouveaux critères de base pour l’établissement des grilles. Ou plutôt de la grille, car désormais, il n’y en a plus qu’une. Cette grille concerne à la fois la rémunération des auteurs pour la reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier. Le système est donc beaucoup plus simple que par le passé.
Etablissement de la grille
En vertu des arrêtés du 5 mars, la grille doit être établie sur la base des critères suivants :
- ■
le secteur d’activité du débiteur, identifié au moyen de la nomenclature d’activités NACE-BEL ;
- ■
le nombre de personnes qui ont eu la possibilité de réaliser ou de faire réaliser régulièrement des reproductions d’œuvres protégées au moyen des appareils utilisés étant entendu que, lorsque ces personnes sont employées par le débiteur, il convient de les compter en équivalents temps plein ;
- ■
le nombre et la nature des appareils utilisés ;
- ■
le nombre et la nature des appareils utilisés mis à la disposition d’autrui dans le cadre d’une activité commerciale ou lucrative à titre principal ou accessoire ;
- ■
l’existence ou non d’un ou de plusieurs centres de documentation ;
- ■
la réalisation éventuelle d’une revue de presse sur papier ou sur un support similaire, à partir d’œuvres fixées sur papier ;
- ■
le caractère spécialisé ou non de l’établissement de prêt public.
Reprobel a toutefois décidé de ne pas retenir tous ces éléments, dans un souci de simplification, mais aussi pour des raisons pratiques. Tant la Commission de consultation du SPF Economie que le ministre fédéral de l’Economie, Kris Peeters, ont marqué leur accord et décidé que la grille satisfaisait ainsi aux obligations légales nécessaires.
Presque dépassée
La procédure d’établissement de la grille a duré de longs mois. Et ce n’est que ce 30 novembre 2017 que l’agrément ministériel accompagné de la grille a été publié au Moniteur. La grille est donc presque dépassée. Elle a en effet la même durée de validité que les tarifs mentionnés dans les arrêtés du 5 mars. Ceux-ci ne sont d’application que durant l’année 2017 (1er janvier 2017 – 31 décembre 2017). La paperasserie recommencera donc d’ici peu.
Grille 2017
Quoi qu’il en soit, jusqu’au 31 décembre 2017, les petites entreprises privées peuvent opter pour le paiement des montants standards suivants :
- ■
La catégorie tarifaire I s’applique à toutes les entreprises, exceptées celles des catégories II et III.
- ■
La catégorie tarifaire II s’applique au secteur médical (humain et animal : prestataires de soins et de services) ; comptables et experts-comptables ; secteur de l’information et créatif (maisons d’édition, diffuseurs, bureaux de publicité et bureaux d’études de marché, notamment) ; institutions bancaires et d’assurance ; partis politiques ; syndicats ; organisations sectorielles et associations professionnelles ; prestations de services qui ne relèvent pas de la catégorie III.
- ■
La catégorie tarifaire III s’applique aux professions libérales dans le secteur juridique (avocats, notaires, huissiers, p.ex.) ; réviseurs d’entreprise ; consultants ; instituts de recherche (R&D) dans le secteur privé, architectes et équivalents (architectes d’intérieur et paysagistes, p.ex.).
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017.
Source: Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 portant agrément de la grille standardisée pour les entreprises du secteur privé occupant moins de 50 équivalents temps plein, arrêtée par Reprobel, concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique, MB 30 novembre 2017. 
