Bruxelles répartit les obligations locatives d’entretien et de réparation entre le bailleur et le preneur
Actualités - 14/12/2017
Le 30 octobre dernier paraissait au Moniteur belge une importante ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 visant à régionaliser le bail d’habitation au sens large (y compris la colocation, le logement étudiant et le « bail glissant »). Le gouvernement était chargé dans ce cadre d’élaborer une liste non-limitative des travaux d’entretien et de réparation incombant impérativement au bailleur ou au preneur. Cette liste a été publiée le 8 décembre 2017 au Moniteur belge. | | |
La liste se compose de 5 parties, dont la première expose les obligations respectives du bailleur et du preneur par rapport à une trentaine d’éléments composant généralement le logement, tels que les baignoires et éviers, les boîtes aux lettres, les chauffe-eau, les gouttières, les jardins, la plomberie, les portes, les trottoirs, etc.
Les 4 autres parties portent spécifiquement sur les ascenseurs, le chauffage, l’électricité et le conditionnement d’air.
De manière générale, ces listes sont basées sur les principes généraux de la répartition des charges entre locataire et bailleur. Ainsi, le preneur doit toujours user du bien en bon père de famille et informer le bailleur des réparations devant être effectuées. De son côté, le propriétaire doit assumer les grosses réparations ainsi que les travaux rendus nécessaires par la vétusté, par un vice caché ou par la force majeure.
A noter également que ces listes déterminent le débiteur des obligations de réparation et d’entretien, indépendamment de la personne qui les exécutera concrètement. Par exemple, elles permettent de déterminer quels frais avancés par le bailleur devront lui être remboursés par le preneur.
Ces listes entrent en vigueur le 1er janvier 2018, soit à la même date que la nouvelle ordonnance régionalisant le bail d’habitation.
Source: Arrêté du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement, M.B., 8 décembre 20178 Voir également
