Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale atteint un sommet en 2023
Actualités - 01/02/2023
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Le taux d’intérêt légal qui s’applique en matière civile et commerciale est de 5,25 % cette année. Sur les 15 années précédentes, le pourcentage n’avait jamais été aussi élevé. Le taux d’intérêt affichait une relative stabilité et oscillait autour de 2 % ces dernières années, avec une baisse à 1,50 % en 2022.
Période (chaque fois du 1er janvier au 31 décembre) | |
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Le taux d’intérêt légal est déterminé annuellement suivant les règles de calcul reprises à l’
art. 2 § 1 de la Loi prêt à l’intérêt du 5 mai 1865 : la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l’année précédente est arrondie vers le haut au quart de pour cent et le taux d’intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 pour cent. Pour 2023, ce calcul donne un résultat de 5,25 %.
Le taux d’intérêt légal est d’application :
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en matière privée, tant entre personnes physiques qu’entre personnes morales (matières civiles) et
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sur les transactions entre commerçants et particuliers (matières commerciales),
mais uniquement lorsque les parties n’ont pas convenu entre elles l’intérêt qu’elles factureront en cas de paiement tardif (soit le taux d’intérêt contractuel).
Le nouveau taux d’intérêt de 5,25 % reste valable un an et ne sera à nouveau adapté qu’en janvier 2024. Attention : le pourcentage ne s’applique pas en matière fiscale, en matière sociale, aux transactions commerciales entre entreprises et aux grands marchés publics.
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