Un cadre légal pour la gestion des terrains contaminés par des substances radioactives
Actualités - 26/01/2023
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Il existe en Belgique un certain nombre de terrains contaminés par des substances radioactives, naturelles ou artificielles. Mais jusqu’à présent, il manquait un cadre légal permettant d’imposer leur assainissement. Le législateur fédéral veut y apporter du changement. Il crée un cadre clair pour la gestion des sols contaminés par des substances radioactives. Ainsi, l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) pourra bientôt imposer des mesures de sécurité (par exemple la mise en place d’un périmètre de sécurité) et des charges financières aux utilisateurs et aux propriétaires de terrains contaminés et ordonner des assainissements. La loi précise qui est responsable des terrains contaminés et qui doit payer le coût de l’assainissement (même si le propriétaire fait faillite). Les règles s’appliquent tant pour les terrains historiquement contaminés que pour les sols qui seraient contaminés dans le futur.
La loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives ne contient toutefois que les règles de base. Un grand nombre de modalités doit encore être réglé dans des arrêtés royaux. Ce n’est que lorsque ceux-ci seront pris que les nouvelles règles pourront réellement être appliquées.
Champ d’application
Cette loi vise les situations d’exposition résultant d’une contamination du sol. Ces situations d’exposition sont considérées comme des situations d’exposition existantes au sens du
RGPRI, à l’exception de l’exposition des travailleurs chargés de la décontamination, qui est considérée comme une situation d’exposition planifiée au sens du RGPRI.
La loi s’applique uniquement en cas de contamination du sol, ou du sol et de constructions ou installations, ce qui exclut les cas où la contamination concerne uniquement des bâtiments, sauf si cette contamination de constructions ou d’installations nuit, ou pourrait nuire, directement ou indirectement à la qualité du sol. Les contaminations du sol sur des terrains où sont installés des établissements nucléaires au sens de l’
article 3 du RGPRI font l’objet d’autorisations de démantèlement et sont donc écartées du champ d’application de la loi.
H2 Identification des terrains potentiellement contaminés
L’AFCN est chargée d’identifier et d’évaluer les situations d’exposition existantes résultant d’une contamination du sol. Ces situations sont évaluées à l’aune d’une série de critères que l’Agence établit elle-même. Si lors de cette identification et de cette évaluation, l’Agence relève des signes d’une contamination du sol, elle en informe la personne soumise à l’obligation d’assainissement. Cette personne doit alors faire réaliser une étude d’orientation sous la responsabilité d’un expert agréé en contamination du sol. La procédure et les délais relatifs à cette étude seront fixés ultérieurement dans un arrêté royal.
Sur la base de cette étude d’orientation, l’AFCN décide :
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de demander des informations complémentaires à la personne soumise à l’obligation d’assainissement ; ou
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que le risque radiologique, actuel et futur ne nécessite pas d’assainissement (le dossier est alors clôturé) ; ou
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de demander une étude descriptive à la personne soumise à l’obligation d’assainissement.
Étude descriptive
Lorsque l’étude d’orientation confirme l’existence d’une contamination du sol, la personne soumise à l’obligation d’assainissement fait réaliser une étude descriptive. Cette étude est également réalisée sous la responsabilité d’un expert agréé en contamination du sol. Un arrêté royal ultérieur fournira plus de détails sur la procédure et les délais relatifs à cette étude.
Cette étude permet d’évaluer la gravité de la contamination et l’incidence de celle-ci sur la population et l’environnement en fonction des usages possibles du terrain.
Sur la base du rapport de l’étude descriptive (ou de l’étude d’orientation et descriptive), l’AFCN décide :
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de demander des informations complémentaires à la personne soumise à l’obligation d’assainissement ou de faire réaliser une nouvelle étude par un expert agréé ; ou
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que le risque radiologique, actuel et futur est négligeable (le dossier est alors clôturé) ; ou
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qu’un assainissement est nécessaire. Les différentes options d’assainissement sont alors étudiées dans le cadre d’une procédure de concertation. L’AFCN doit encore fixer les modalités de cette procédure. Il est évident que la concertation vise à examiner quelles options ou mesures sont les plus appropriées en fonction des usages actuels et futurs du terrain. L’Agence invite la personne soumise à l’obligation d’assainissement et les différentes autorités concernées à cette concertation. L’avis de l’ONDRAF est parfois requis.
À l’issue de cette concertation, la personne soumise à l’obligation d’assainissement transmet à l’AFCN un rapport qui identifie l’option privilégiée et justifie ce choix. L’AFCN approuve ou refuse ensuite ce choix. Il peut s’agir entre autres de la mise en œuvre d’un projet de remédiation, de travaux de remédiation ou de mesures de protection.
Après l’assainissement
À l’issue des travaux de remédiation ou après la mise en œuvre de mesures de protection, un expert agréé en contamination du sol procède à une évaluation. En fonction des résultats de l’évaluation et après avoir recueilli l’avis des autorités compétentes, l’AFCN peut :
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imposer des travaux complémentaires et d’éventuelles mesures de sécurité ;
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imposer des restrictions d’usage et/ou des mesures de surveillance et de contrôle ;
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déclarer que le terrain est assaini.
Assainissement d’office
Si la personne soumise à l’obligation d’assainissement ne réagit pas ou réagit de manière insuffisante pour se conformer à ses obligations, l’AFCN la met en demeure de le faire. Si la personne n’obtempère toujours pas, il est procédé à un assainissement d’office.
Personne soumise à l’obligation d’assainissement
La loi précise qui est soumis à l’obligation d’assainissement. Selon le cas, il peut s’agir de l’exploitant, de l’utilisateur ou du propriétaire du terrain. En l’absence d’exploitant, d’utilisateur ou de propriétaire, ou lorsque l’exploitant, l’utilisateur et le propriétaire bénéficient d’une exemption, l’assainissement est réalisé d’office. Si plusieurs personnes sont désignées comme étant soumises à l’obligation d’assainissement, elles sont solidairement tenues au respect des obligations définies par la loi.
Surveillance
Les inspecteurs nucléaires de l’AFCN surveillent la mise en œuvre des travaux de remédiation ou des mesures de protection, ainsi que le respect des dispositions de la loi et de ses arrêtés d’exécution.
Registre d’information
L’AFCN tient un registre d’information sur les terrains contaminés ou potentiellement contaminés.
Entrée en vigueur : le 3 février 2023 (dix jours après la publication au Moniteur belge).
