tel. 015 78 7600
ou client.BE@wolterskluwer.com

Interessé ?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de l'immobilier ? 

 015 78 7600


Modèles-types bail à ferme de « fin de carrière » - Erratum

Actualités - 24/08/2022
-
Auteur(s) : 
Droits Quotidiens Legal Design


Un erratum a été publié ce 24 août 2022 au Moniteur belge pour l’arrêté ministériel du 14 juin 2022 établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l'exception des propriétaires publics.

Pour les bailleurs privés

L’erratum concerne l’arrêté ministériel du 14 juin 2022 qui reprend un modèle-type de contrat de bail à ferme conclus sous écriture privée (sans passer par un notaire). Il concerne les baux à ferme de « fin de carrière » pour les bailleurs privés.

Source: Erratum - Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l'exception des propriétaires publics en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme, M.B., 24 août 2022
Voir aussi :
Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme
Articles concernés :
14 juin 2022 - Arrêté ministériel du 14 juin 2022 établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l'exception des propriétaires publics en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme