Pour les propriétaires publics et les bailleurs privés
Quatre nouveaux arrêtés ministériels du 14 juin 2022 reprennent des modèles-types de contrat de bail à ferme conclus sous écriture privée (sans passer par un notaire). Ils concernent les baux à ferme de « fin de carrière » et ceux de courte durée conclus applicable à tout propriétaire public.
Ces différents modèles-types s’appliquent ainsi, soit aux bailleurs privés, soit aux propriétaires publics.
Ils répondent à l'obligation pour le bailleur et le locataire de rédiger un écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction d'un bail à ferme. Cette obligation a été insérée par la réforme de la législation relative au bail à ferme entrée en vigueur le 1er janvier 2020 en Région wallonne.
