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Région de Bruxelles-Capitale : pas besoin de permis d’urbanisme pour l’aménagement de places d’accueil pour les réfugiés

Actualités - 21/07/2022
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Auteur(s) : 
Droits Quotidiens Legal Design


Pour faire face à la crise de l’accueil que connaît la Région de Bruxelles-Capitale et qui a encore été aggravée par le conflit en Ukraine, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assouplit les règles d’urbanisme. Les actes et travaux nécessaires à l’aménagement de places d’accueil de jour et/ou de nuit, proposées à titre gratuit ou équivalent aux demandeurs de protection internationale, sont dispensés de permis d’urbanisme. Mais il y a des conditions strictes à respecter.

L’arrêté de dispense entre en vigueur le 15 juillet 2022. Mais il ne s’applique que si le Conseil de l’Union européenne a constaté, par une décision, l’existence d’un afflux massif de réfugiés (conformément à la directive 2001/55 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées). À partir de cette décision, la dispense de permis est valable pour trois ans (après quoi le bien concerné doit être remis dans son état initial). Mais l’auteur des actes et travaux ne peut bénéficier de la dispense qu’à la condition de communiquer la date de début des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme via le formulaire mis à disposition à cet effet sur la plateforme informatisée régionale, et ce au plus tard dix jours avant le début de ces actes et travaux (le délai normal en vertu de l’arrêté bruxellois en matière de dispense de permis d’urbanisme est de soixante jours).

Pas pour les travaux réalisés sur un bien classé

La dispense ne s’applique pas pour les actes et travaux réalisés sur un bien classé ou un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, ou encore sur un bien faisant l’objet d’une procédure de classement ou d’inscription sur la liste de sauvegarde, pour autant que ces actes et travaux concernent les parties classées, ou en voie de classement, de ces biens.

Aménagement de places d’accueil

Pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un avis du SIAMU qui est favorable – ou favorable moyennant des conditions précises, claires et réalisables – et qu’ils soient conformes au plan régional d’affectation du sol et, le cas échéant, au plan d’aménagement directeur en vigueur sur le bien concerné, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d’urbanisme :
la modification temporaire de destination ou d’utilisation soumise à permis d’urbanisme de tout ou partie d’un immeuble, avec ou sans travaux ;
la réalisation de constructions modulaires ou légères ou le placement d’installations fixes temporaires, en ce compris les aménagements accessoires, tels que, entre autres, la modification du relief du sol, l’aménagement des abords et le raccordement aux réseaux des impétrants.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022.