tel. 015 78 7600
ou client.BE@wolterskluwer.com

Interessé ?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de l'immobilier ? 


Les normes en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion sont adaptées pour les nouvelles constructions à partir de juillet 2022

Actualités - 29/06/2022
-
Auteur(s) : 
Droits Quotidiens Legal Design


Les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion sont des prescriptions qui ne sont pas spécifiquement liées à la destination d’une construction. Ces normes s’appliquent donc à tous les bâtiments qui relèvent du champ d’application, quelle que soit leur destination. À partir du 1er juillet 2022, des normes adaptées s’appliquent en matière de sécurité incendie pour les chaufferies, parkings, ascenseurs et façades, et ce sur l’ensemble du territoire du Royaume.

Normes minimales

L’arrêté royal modifie les règles qui fixent les exigences minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments, afin de :
prévenir la naissance, le développement et la propagation d’un incendie ;
assurer la sécurité des personnes présentes ;
faciliter de manière préventive l’intervention du service d’incendie.

Adaptation des normes pour les nouvelles constructions et les extensions

Il s’agit d’adaptations d’ordre plutôt technique pour la sécurité incendie des nouveaux bâtiments à construire et des extensions de bâtiments existants. Le nouvel arrêté royal prévoit de nombreuses adaptations et modifications qui améliorent et clarifient les prescriptions existantes, compte tenu de l’évolution vers des constructions durables et neutres sur le plan énergétique, et compte tenu des nouveaux concepts dans le secteur de la construction.

L’arrêté royal précise les détails dans des annexes techniques, qui contiennent des dispositions par thème. Voici un bref commentaire de quelques thèmes.
En ce qui concerne la résistance au feu des portes, de nouvelles normes d’essai sont d’application.
En ce qui concerne les façades, la prévention a pour but d’éviter et de limiter la propagation du feu par la façade. Désormais, l’utilisation de matériaux combustibles est limitée autant que possible pour les bâtiments élevés. Pour les bâtiments moyens, des mesures supplémentaires sont d’application concernant les systèmes d’isolation des façades extérieures.
En ce qui concerne les parkings, les incendies de véhicules engendrent des risques supplémentaires surtout dans les installations souterraines, en raison de l’augmentation de la quantité de plastique dans les véhicules, de la propulsion électrique des véhicules et des innovations dans la construction des garages eux-mêmes. Le nouvel arrêté royal prévoit par conséquent des mesures supplémentaires de protection contre l’incendie et des normes strictes concernant la fiabilité de cette protection, compte tenu de la superficie et/ou la profondeur du parking. Plus le parking est situé en profondeur et/ou plus sa superficie est grande, plus il y a de mesures à respecter et plus les normes sont strictes.
Les prescriptions en matière de protection contre l’incendie pour les chaufferies sont désormais reprises dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994, qui définit certains termes spécifiques, comme chaufferie, local de chauffe, soute à combustible et débit calorifique. À cet égard, l’évolution technologique et la grande diversité des systèmes de chauffage doivent être prises en compte. Dorénavant, les prescriptions tiennent donc compte du débit calorifique de l’appareil de combustion plutôt que de sa puissance nominale, ainsi que de la charge calorifique de la soute à combustible et du type de combustible (gazeux, liquide ou solide).
En ce qui concerne les ascenseurs, il existe désormais diverses solutions pour réunir les ascenseurs et les escaliers intérieurs dans les bâtiments élevés à moyens, sans plus devoir les séparer. Le nouvel arrêté royal tient compte de ces solutions.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022

Voir également