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À cette période, les services publics tels que l’État fédéral, les communautés, les régions et les communes doivent également s’acquitter d’importantes obligations et formalités fiscales. Un avis publié au Moniteur belge le 15 juin 2022 leur fournit davantage d’informations sur l’utilisation et l’établissement des fiches fiscales 281.50 (« commissions, courtages, ristournes, vacations, paiements ou autres avantages en nature ») et 281.93 (« informations sur les services publics concernant les honoraires, commissions, fournitures de services et de travaux, loyers, indemnités d’expropriation, subventions, subsides »). Les deux fiches doivent être introduites via Belcotax-on-web au plus tard le 29 juin 2022 pour l’année de revenus 2021.

L’avis comprend également le nouveau modèle de fiche 281.93. Le modèle de fiche 281.50 et les directives y afférentes sont disponibles sur le site du SPF Finances (« Avis aux débiteurs de commissions, courtages, etc. »).

Les services publics doivent utiliser la fiche 281.50 pour les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui, dans le chef des bénéficiaires, constituent des bénéfices ou profits à caractère professionnel. La fiche 281.93 est destinée aux fournitures faites et aux travaux exécutés par le secteur privé ; aux loyers payés ; aux indemnités octroyées à l’occasion d’expropriations pour cause d’utilité publique (autres que celles attribuées à l’intervention d’un comité d’acquisition) ; aux subventions, subsides, prêts, primes, etc. alloués. L’avis précise dans quels cas les fiches ne doivent pas être remplies.