Bruxelles impose une concertation transfrontière dans le cadre des demandes de certificat ou de permis d’urbanisme/d’environnement pour les projets susceptibles d’avoir des incidences transfrontières sur l’environnement
Actualités - 23/05/2022
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Le gouvernement bruxellois rend obligatoire une concertation transfrontière pour les demandes de certificat ou de permis d’environnement, d’urbanisme ou de lotir lorsque le projet concerné est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’une autre région ou d’un autre État membre. Une telle consultation transfrontière existe déjà depuis longtemps pour d’autres situations, comme l’élaboration d’un plan régional de développement ou d’un plan régional d’affectation du sol qui pourrait avoir des incidences notables sur l’environnement dans une autre région. Le gouvernement décrit la procédure et les modalités dans un nouvel arrêté.
Il répond ainsi aux griefs formulés par la Commission européenne dans sa mise en demeure. Ces griefs portent sur la transposition incomplète de la
directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la
directive EIE. Cette directive introduit des règles plus strictes pour l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive concernant l’EIE de certains projets).
L’arrêté comporte deux parties :
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la première partie traite de la procédure de concertation applicable aux projets qui sont situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’une autre région ou d’un autre État membre ; et
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la deuxième patrie traite de la procédure de concertation applicable aux projets qui sont situés sur le territoire d’une autre région ou d’un autre État membre et qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Deux administrations jouent un rôle important dans le cadre de cette concertation : l’administration régionale en charge de l’urbanisme pour les demandes de certificat ou de permis d’urbanisme ou de lotir, et Bruxelles Environnement pour les demandes de certificat ou de permis d’environnement. Pour les projets mixtes, c’est l’administration régionale en charge de l’urbanisme qui est l’« autorité compétente ».
Si le projet est situé sur le territoire de la Région bruxelloise et qu’il peut avoir des incidences sur l’environnement d’une autre région ou d’un autre État membre, ces administrations doivent transmettre les informations nécessaires (comme une copie du dossier complet de la demande) aux autorités ou instances compétentes de l’autre région ou de l’autre État membre, afin qu’elles puissent donner leur avis sur le dossier.
Si le projet est situé sur le territoire d’une autre région ou d’un autre État membre et qu’il peut avoir des incidences sur l’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’administration régionale en charge de l’urbanisme est le premier point de contact. Elle réceptionne les informations nécessaires des autorités concernées de l’autre région ou de l’autre État membre et en transmet une copie à Bruxelles Environnement. L’administration accomplit également les autres formalités, telles que la publication des modalités de consultation des documents et des modalités de participation du public aux procédures de consultation. L’administration peut également demander l’avis d’autres administrations ou instances, inviter les communes concernées par le projet à organiser sur leur territoire une enquête publique portant sur les documents, etc.
Entrée en vigueur : le 29 mai 2022. L’arrêté s’applique aux dossiers de demande de certificat ou de permis introduits après cette date.
