Un nouveau cadre pour les primes à l’amélioration de l’habitat dans la Région de Bruxelles-Capitale
Actualités - 06/05/2022
-
Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
L’année dernière, la Région de Bruxelles-Capitale a réformé en profondeur son système de primes à la rénovation de l’habitat et de primes à l’embellissement des façades, ainsi que les primes énergie, principalement dans le but de simplifier l’accès aux primes pour les Bruxellois. Depuis le 1er janvier 2022, ces trois primes sont regroupées en un seul système : les primes Rénolution. Le système existant est supprimé. Le nouveau système n’est opérationnel que depuis mars. Les demandes peuvent désormais être introduites sur la plateforme en ligne « Renolution Brussels ». . Mais le gouvernement bruxellois devait encore fixer le cadre légal pour préciser tous les détails de ces primes. Le 31 mars 2022, il a adopté deux arrêtés : un arrêté contenant les règles d’octroi des aides financières en matière d’énergie et un autre contenant le cadre pour l’octroi des primes à l’amélioration de l’habitat. L’arrêté relatif à l’octroi de primes à l’amélioration de l’habitat a été publié au Moniteur belge du 4 mai 2022.
Cet arrêté contient les conditions et la procédure pour la demande et l’octroi d’une prime pour des travaux de rénovation ou d’embellissement de façade relatifs à un logement, un bâtiment affecté au logement ou la façade d’un logement ou d’un bâtiment affecté au logement.
L’arrêté prévoit toute une série de nouveautés par rapport à l’ancien système de primes. Alors qu’auparavant, les primes devaient être demandées avant le début des travaux, elles doivent désormais l’être dans les douze mois de la date de la dernière facture établie pour le solde des travaux. Autre nouveauté : les demandes de primes doivent être introduites au moyen du formulaire de demande en ligne, qui est disponible sur le portail de la Région (IRISbox).
L’intervention elle-même est également modifiée. Une intervention n’est accordée que lorsque le montant de la prime atteint au moins 250 euros par demande. Plusieurs demandes peuvent être introduites pour un même logement ou bâtiment affecté au logement, pour autant que le montant de la prime atteigne ce minimum pour chaque demande et que le montant total des demandes ne dépasse pas les montants maximums. La Région ne peut en effet accorder des primes qu’à concurrence d’un montant de 200 000 euros maximum par bâtiment affecté au logement, pour les travaux d’embellissement des façades et pour les travaux de rénovation portant sur les parties communes du bâtiment. Si la demande ne concerne que les parties privatives, la prime est accordée à concurrence d’un montant de 50 000 euros maximum par logement. Le montant de la prime accordée ne peut pas dépasser 90 % du montant facturé.
L’arrêté relatif à l’octroi de primes à l’amélioration de l’habitat entre en vigueur le 31 mars 2022. Les demandes pour lesquelles la date de réception du courrier recommandé ou la date de dépôt est antérieure au 1er janvier 2022 sont traitées suivant les anciennes règles. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes introduites à partir du 31 mars 2022 et aux factures datées de 2022.
Voir également
