Bruxelles simplifie le droit de gestion publique pour s’attaquer aux logements inoccupés
Actualités - 03/05/2022
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale veut faire du droit au logement une priorité. Il entend donc s’attaquer énergiquement à la problématique des logements inoccupés dans la Région de Bruxelles-Capitale. La première étape de ce parcours consiste à avoir une meilleure vision d’ensemble des logements inoccupés. Ensuite, le gouvernement simplifie la procédure du droit de gestion publique, afin qu’elle puisse être davantage utilisée.
Inventaire des logements inoccupés
À ce jour, il n’existe pas d’inventaire fiable des logements inoccupés. Cela s’explique par le fait que les différentes techniques de recherche ne sont pas harmonisées et que les communes ne respectent pas correctement leur obligation de communiquer chaque année une liste des logements inoccupés.
Désormais, le Service régional des logements inoccupés est chargé de centraliser les informations sur les logements présumés inoccupés. Sur la base de cette banque de données, le Service régional dresse un inventaire des logements qui, après une inspection sur place, s’avèrent être effectivement inoccupés.
L’inventaire permet aux communes d’être informées des logements inoccupés sur leur territoire. Elles peuvent ainsi choisir de prendre certaines mesures (droit de gestion publique, action en cessation...). Les autres opérateurs publics peuvent également être informés de la possibilité d’exercer leur droit de gestion publique.
Droit de gestion publique
Le droit de gestion publique a été inscrit dans le Code du logement en 2003. Un opérateur immobilier public peut ainsi gérer temporairement un logement inoccupé qui ne répond plus aux normes de qualité, et ce afin d’effectuer les travaux nécessaires et de remettre le logement en location. Mais depuis lors, les opérateurs immobiliers publics n’ont que rarement exercé ce droit.
Pour faciliter l’exercice du droit de gestion publique et lutter ainsi contre le phénomène des logements inoccupés, la procédure est modifiée. Les modifications suivantes devraient notamment motiver les opérateurs immobiliers publics :
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un soutien aux opérateurs immobiliers qui, par leurs actions, remettent des logements inoccupés sur le marché ;
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l’octroi plus facile aux opérateurs publics d’un prêt dont le montant est plus élevé ;
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la garantie que l’opérateur peut réaliser les travaux de rénovation et la mise en location du bien avant la reprise anticipée du bien par le titulaire du droit réel.
Les « opérateurs publics » sont redéfinis. Désormais, le mécanisme ne pourra être activé que par :
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une commune ;
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un CPAS ;
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une régie communale autonome ;
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la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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et le Service public régional de Bruxelles.
Entrée en vigueur : date à déterminer par le gouvernement.
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