Le gouvernement bruxellois publie les paramètres de calcul du complément de loyer 2022 pour les logements passifs et basse énergie dans le secteur du logement social
Actualités - 24/11/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le loyer réel d’un logement social est majoré d’un complément mensuel si le logement loué est un logement passif, un logement basse énergie ou un logement très basse énergie. Pour pouvoir calculer le complément, les bailleurs sociaux doivent connaître un certain nombre de données de l’année précédente : la consommation moyenne de gaz par type de logement et le tarif social du gaz naturel. Le gouvernement bruxellois publie aujourd’hui ces paramètres pour permettre aux sociétés immobilières de service public de calculer le complément de loyer pour 2022.
La consommation moyenne annuelle de gaz d’un logement pour le chauffage par mètre carré est fixée, pour l’année 2022, à 116,97 kWh/m2. Cette valeur correspond à la consommation moyenne basée sur un échantillon de 21 859 logements sociaux.
L’
arrêté ministériel du 22 octobre 2021 contient également un tableau indiquant les surfaces types par logement type en fonction du nombre de chambres. Ces surfaces constituent également un paramètre pour le calcul du complément de loyer pour les logements passifs, faible énergie ou très faible énergie.
Le tarif social du gaz qui est fixé pour le calcul du complément de loyer de l’année 2022 s’élève à 0,02211532 €/kWh.
Les bailleurs sociaux bruxellois sont tenus de consacrer la majeure partie des recettes générées par ce complément de loyer à la rénovation énergétique de leur patrimoine social.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
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